Publication de la directive sur la médiation

Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (JO, L136 du 24 mai 2008, p.6).
Cette directive a pour but de faciliter le recours à la médiation dans le cadre de litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale. La directive prévoit toutefois que rien n'empêche les Etats membres d'appliquer les mêmes règles en ce qui concerne les médiations internes (considérant 8).
Au niveau de sa transposition, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 21 mai 2011, à l’exception de l’article 10 - informations devant être fournie à la Commission sur les autorités nationales compétentes - pour lequel la mise en conformité a lieu au plus tard le 21 novembre 2010. Ils en informent immédiatement la Commission.