Compétence des juridictions en matière d'enlèvement international d'enfants

CJUE, Quatrième Chambre
Affaire C-498/14 PPU, David Bradbrooke c. Anna Aleksandrowicz
9 janvier 2015Un Britannique et une Polonaise résidant en Belgique ont un enfant de 3 ans. La mère déplace illicitement l'enfant en Pologne. Saisie par la Cour d’Appel de Bruxelles d’une question préjudicielle, la haute juridiction européenne a dit pour droit :« L’article 11, paragraphes 7 et 8, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, (Bruxelles II bis)… doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre attribue à une juridiction spécialisée la compétence pour examiner les questions du retour ou de la garde de l’enfant dans le cadre de la procédure prévue par ces dispositions, même lorsqu’une cour ou un tribunal est déjà, par ailleurs, saisi d’une procédure au fond relative à la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant ».Cette décision est particulièrement intéressante pour le praticien français, puisque en France aussi les questions relatives aux enlèvements internationaux d’enfants sont attribuées à des juridictions spécialiséesPour aller plus loin: Arrêt CJUE Bradbrook contre Aleksandrowicz du 9 janvier 2015 +Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale