Le paiement des heures supplémentaires nécessitent une délibération

L’analyse des jugements permettent de conclure qu’une délibération relative au paiement des heures supplémentaires réellement effectuées et comptabilisées doit fixer par cadre d’emplois et fonction la liste des emplois qui, en raison des fonctions exercées ouvrent droit aux heures supplémentaires dont le montant est déterminé à partir du traitement brut annuel. L’extension à l’ensemble des agents de catégorie B du possible versement des IHTS prévu par le décret du 19 novembre 2007 nécessite l’édiction d’une délibération modificative. Par ailleurs, le paiement d’heures complémentaires aux agents à temps non complet ne justifie, selon la Cour des comptes, une délibération que lorsque ces heures dépassent la durée d’un service à temps complet.

 Source: Chambres régionales des comptes