Encore sur le mariage homosexuel: la Cour de Cassation met les pendules à l'heure

On se souvient de ce couple homosexuel franco-marocain, Dominique et Mohammed qui avaient été autorisés à ce marier par décision de la cour d'appel de Chambéry contre l'avis du parquet. 
Dans mon post du 23 octobre 2013 j'avais écrit: on verra ce que pense la Cour de Cassation à cet égard... Et bien c'est tout vu: la Cour de Cassation a rejeté le 28 janvier dernier le pourvoi du Parquet
La haute juridiction française a interprété la convention franco-marocaine de 1981 et nous rappelant au passage les règles de droit applicables aux conditions de fond du mariage a dit pour droit:
"Mais attendu que si, selon l’article 5 de la Convention franco marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, les conditions de fond du mariage telles que les empêchements, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux Etats dont il a la nationalité, son article 4 précise que la loi de l’un des deux Etats désignés par la Convention peut être écartée par les juridictions de l’autre Etat si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public ; que tel est le cas de la loi marocaine compétente qui s’oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l’une d’elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié".Pour aller plus loin: Arrêt du 28 janvier 2015 de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation
+Viganotti Elisa
Avocat de la famille internationale