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Les contributions applicables aux stock-options depuis le 16 octobre 2007.

Publié le 10 juin 2015 par Bernard Carlier

Il a été mis en place des contributions applicables à toutes les stock-options effectuées depuis le 16 octobre 2007 :

  • contribution patronale : le taux fixé à 14 % depuis le 1er janvier 2011 a été porté à 30 % par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 pour les options consenties à compter du 11 juillet 2012. Cette contribution s’applique, au choix de l’employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des options telle qu’estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit à 25 % de la valeur des actions, à la date de la décision d’attribution ;
  • contribution à la charge des bénéficiaires : le taux fixé à 8 % depuis le 1er janvier 2011 a été porté à 10 % par la loi précitée de finances rectificative pour 2012 sur les plus-values d’acquisition dégagées à compter du 18 août 2012. La contribution à la charge du salarié (ou du mandataire social) est due au titre de l’année de la cession des titres. Elle est établie, recouvrée et contrôlée comme la contribution sociale généralisée sur les revenus

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