Par arrêt n°12MA03715 rendu le 9 juin 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille vient de confirmer l'illégalité d'un titre exécutoire émis par un maire et correspondant aux frais d'enlèvement d'un dépôt sauvage de déchets. Ce titre avait en effet été émis à la suite d'une mise en demeure non précédée d'une procédure contradictoire permettant aux personnes concernées par la mesure de police de présenter leurs observations.
Pour mémoire, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a récemment jugé que le Maire, agissant sur le fondement de l'article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre en demeure une personne de procéder à l'enlèvement d'un dépôt de déchets, sans permettre à cette dernière de présenter ses observations selon une procédure contradictoire.
Par cet arrêt rendu le 9 juin 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille juge qu'il en va de même sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement (police des déchets du code de l'environnement).
Dans sa rédaction applicable a présent litige, cet article L.541-3 disposait :
" En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable (...) " ;
Cet arrêt est intéressant à plusieurs titres.
- il confirme qu'il est possible de demander l'annulation d'un titre exécutoire relatif aux frais d'enlèvement de déchets par une personne publique en soutenant par voie d'exception que l'illégalité de la mise en demeure préalable était elle-même illégale ;
- il confirme la possibilité pour le Maire d'exercer les pouvoirs qu'il détient, soit de la police des déchets, soit de la police municipale du CGCT pour ordonner un retrait de déchets ;
- il précise que le Maire n'est pas en situation de compétence liée pour ordonner le retrait de déchets.
Le considérant principal de l'arrêt est le suivant :
"6. Considérant, en second lieu, que la mise en demeure prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 541-3 du code de l'environnement constitue une mesure de police pour laquelle aucune disposition législative n'avait, à la date de la mise en demeure adressée à M. et Mme A...le 27 avril 2009, instauré une procédure contradictoire particulière ; qu'il résulte de la lettre même de l'article L. 541-3 du code de l'environnement précité que l'autorité titulaire du pouvoir de police ne se trouve pas en situation de compétence liée pour prendre une telle mise en demeure ; que cette mise en demeure ne peut légalement intervenir sans qu'ait été au préalable mise en œuvre la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, permettant à la personne intéressée de présenter des observations sur les faits susceptibles de justifier le bien-fondé de la mesure et qui constitue une garantie pour cette personne ; que, si Mme A...a été reçue en mairie le 2 avril 2009 et qu'a été abordée, lors de cet entretien, la question du dépôt sauvage en cause, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que M. A...ait été mis à même, à la suite de cet entretien ou d'une autre discussion, ou par la réception, à la supposer établie, du courrier du 6 avril 2009, de présenter des observations sur l'éventualité d'une mise en demeure prise sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et sur les faits susceptibles de justifier le bien-fondé d'une telle mesure, et ainsi qu'une procédure contradictoire conforme aux exigences de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aurait été mise en œuvre préalablement à l'édiction de la mise en demeure du 27 avril 2009 ; que M. A...a, dès lors, été effectivement privé de la garantie prévue par la loi ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que ladite mise en demeure était entachée d'un vice de procédure et que cette illégalité privait de base légale le titre exécutoire du 9 août 2010 qui devait, par suite, être annulé ;"
Certes, la solution retenue par la Cour administrative d'appel de Marseille apparaît justifiée. Elle procède cependant d'une interprétation stricte du droit. Au vu des pièces de ce dossier, le Juge administratif avait en effet la preuve que les personnes concernées par la mesure de police avaient eu la possibilité de s'exprimer avant son exécution. La Cour administrative d'appel de Marseille exige cependant que l'acte de mise en demeure soit dûment adressé, à l'état de projet, aux personnes destinataires avant de leur adresser sous sa forme définitive.
Arnaud Gossement
SELARL Gossement Avocats
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