Magazine Société

Ouverture des commerces en Moselle les dimanches et jours fériés

Publié le 15 juin 2015 par Groupe Ble Lorraine @BLElorraine

Le Tribunal administratif de Strasbourg, dans sa décision du 4 février 2015, a considéré les arrêtés préfectoraux de 1956 comme illégaux car pris par une autorité incompétente. Cette compétence appartient en fait au Conseil général de la Moselle, devenu depuis peu le Conseil départemental de la Moselle. Les conséquences de cette décision de justice sont l’instauration d’une nouvelle réglementation locale débouchant sur de nombreux assouplissements en matière d’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés.

commerces Waves

La réglementation sur l’ouverture dominicale des commerces a dernièrement évolué en Moselle (Crédits photo : Groupe BLE Lorraine)

Rappelons la réglementation d’Alsace-Moselle : le Droit local permet l’emploi de salariés et l’ouverture des commerces, les dimanches et jours fériés pendant cinq heures, sauf le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques et de Pentecôte. Cependant cette possibilité d’ouvrir et d’employer les salariés cinq heures peut être réduite ou même supprimée par voie de statuts locaux départementaux ou municipaux. Cela dit, le maire, sauf à Metz le préfet, peut aller dans le sens de l’extension en autorisant dans sa ville le travail durant 10 heures les quatre dimanches avant Noël, ainsi que certains dimanches ou jours fériés pour lesquels les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue, par exemple lors d’une grande fête locale. De même, le préfet peut autoriser dans le département l’ouverture de catégories de commerces dont l’activité est nécessaire à la satisfaction des besoins de la population présentant un caractère journalier ou particulier.

Le Conseil départemental de la Moselle a adopté le 18 mai 2015 un nouveau statut départemental. Cette décision pose le principe de l’interdiction d’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés. Par exception, elle autorise l’ouverture dans la limite de 5 heures :

- de tous les commerces du département, hors concessions automobiles, le premier dimanche des soldes d’hiver et le premier dimanche des soldes d’été

- des concessions automobiles quatre dimanches dans l’année, déterminés librement sous réserve d’une information écrite au préfet.

Dans le cadre des dérogations, le préfet de Moselle a adopté le 28 mai 2015, un nouvel arrêté autorisant certaines catégories de commerces à ouvrir pour répondre aux besoins de la population les dimanches et jours fériés ainsi qu’au développement touristique du département. Cet arrêté regroupe les activités déjà autorisées précédemment par divers arrêtés préfectoraux et ajoute de nouveaux secteurs.

L’Article 1 de l’arrêté de 2015 précise les commerces et activités autorisés à ouvrir au public et à employer du personnel les dimanches et jours fériés, à savoir : les stations-services et services de dépannage d’urgence, les débits de tabacs, la vente de journaux, la vente de fleurs naturelles, les boulangeries, les pâtisseries et les glaciers, les brocanteurs, les antiquaires et les bouquinistes, les commerces de souvenirs et de produits artisanaux locaux, les commerces d’artisanat d’art et les galeries d’art, les loueurs de véhicules et de cycles, les commerces dans les gares, les cybercafés, les sandwicheries et les commerces de restauration à emporter.

L’Article 2 de l’arrêté autorise également les commerces d’alimentation générale, d’une superficie inférieure ou égale à 200 mètres carrés, contre 120 mètres carrés précédemment, à ouvrir au public et à employer du personnel les dimanches et jours fériés jusqu’à 13 heures. Enfin, l’Article 3 de l’arrêté confirme l’autorisation donnée aux communes du département d’organiser des marchés de denrées alimentaires, fleurs et produits manufacturés, les dimanches et jours fériés jusqu’à 13 heures.

Bernard ZAHRA, Professeur de Droit en classe préparatoire à l’expertise comptable à Metz, pour le Groupe BLE Lorraine.

M. ZAHRA est l’auteur d’un livre de référence sur les spécificités d’Alsace-Moselle : A la découverte du Droit Local d’Alsace-Moselle (Editions Fensch Vallée).

Retrouvez d’autres articles sur le Droit Local en Moselle sur BLE Fondation.


Vous pourriez être intéressé par :

Retour à La Une de Logo Paperblog

Ces articles peuvent vous intéresser :

A propos de l’auteur


Groupe Ble Lorraine 50670 partages Voir son profil
Voir son blog

Dossiers Paperblog

Magazine