La liberté d'expression de l'avocat: l'arrêt CEDH PERUZZI c. Italie d'aujourd'hui

Dans son arrêt de la 4ème Section, rendu ce jour dans l’affaire Peruzzi c. Italie (requête no 39294/09), la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à la majorité, qu’il y a eu :

Non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait la condamnation pénale de M. Peruzzi, avocat, pour avoir diffamé un juge d’instruction (M. X), dans le cadre d’une procédure de partage d’héritage dans laquelle il assistait deux clientes.

M. Peruzzi avait envoyé au juge X et à d’autres juges du tribunal de Lucques une lettre circulaire contenant un courrier qu’il avait adressé au Conseil Supérieur de la Magistrature pour se plaindre du comportement du juge X.

La Cour juge en particulier que l’un des deux reproches adressés par le requérant au juge X impliquait le mépris des obligations déontologiques propres à la fonction de juge, voire même la commission d’une infraction pénale, sans que le requérant n’ait cherché à prouver la réalité des comportements abusifs allégués.

La Cour conclut que la condamnation du requérant pour les propos diffamatoires contenus dans sa lettre circulaire et la peine qui lui a été infligée, n’étaient pas disproportionnées aux buts légitimes visés et que les motifs avancés par les juridictions italiennes étaient suffisants et pertinents pour justifier pareilles mesures.

L’ingérence dans le droit de M. Peruzzi à la liberté d’expression pouvait raisonnablement passer pour « nécessaire dans une société démocratique » afin de protéger la réputation d’autrui et pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire au sens de l’article 10 § 2.

Par conséquent, il n’y a pas eu violation de cette disposition.

Le communiqué de presse relatif à cet arrêt souligne qu’il convient de distinguer cette affaire de Nikula c. Finlande, affaire dans laquelle les critiques à l’égard d’un procureur étaient formulées dans le cadre de la procédure judiciaire. La présente l’affaire se rapproche de celle Morice c. France, car ce sont les propos de l’avocat hors du prétoire (dans les médias dans le cas de M. Morice) qui sont en cause.

Pour les plus studieux :Arrêt PERUZZI contre ITALIE du 30 juin 2015
+Viganotti Elisa 
Avocat de la famille internationale