Publication du décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 10 juillet 2015, le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. Promesse non tenue.

Le décret du 9 juillet 2015 :

- réduit le délai d'instruction d'un nombre très réduit de demandes d'autorisations de construction (immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public..) ;

- ne réduit que de peu (environ un mois) ce délai d'instruction qui était déjà assez court pour ces procédures ;

- ne modifie pas les conditions de définition du point de départ de ce délai d'instruction : demande de pièces complémentaires ;

- ne modifie pas le délai d'instruction pour les demandes d'autorisations de construire qui pose aujourd'hui problème, notamment celles qui supposent l'organisation d'une enquête publique et qui ne permettent pas l'intervention d'une autorisation tacite (article R.423-20 du code de l'urbanisme) ;

- ne modifie en rien les conditions d'articulation de la procédure d'autorisation d'urbanisme avec celles relatives à l'élaboration ou à la modification/révision des documents d'urbanisme.

- ne modifie en rien la question du nombre et des délais de recours.

Le décret du 9 juillet 2015 est donc une micro-réforme qui ne modifie pas les délais d'instruction des projets d'installations classées ou de production d'énergies renouvelables par exemple. Il se borne à réduire - un peu - le délai d'instruction d'un nombre réduit de demandes :

- réduction de cinq à quatre mois du délai d'instruction des autorisations ou avis relatifs aux immeubles de grande hauteur (articles R.122-11-4 et R.122-1-5 du code de la construction et de l'habitation) ;

- Réduction de cinq à quatre mois du délai d'instruction de la demande de permis pour les établissements recevant du public (articles R.423-70 et R.423-71 du code de l'urbanisme) ;

- Réduction du délai dans lequel le préfet, le conseil régional ou l'Assemblée de Corse doit se prononcer, sur un projet situé sur un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle (nouvel article R.461-61-1 du code de l'urbanisme) ;

- Modification du délai d'instruction au terme duquel le préfet (pour les demandes d'autorisation) ou les conseils municipaux, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel et la commission départementale de la nature des paysages et des sites (pour les déclarations préalables) se prononcent sur une demande de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale (article R. 332-24 du code de l'environnement) ;

- Modification du délai d'instruction de projets situés dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national (article R.423-26 du code de l'urbanisme) ;

- Modification du délai d'instruction des permis de construire qui conduisent à apporter une modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé visé par l'article L. 341-10 du code de l'environnement (article R.423-62 du code de l'urbanisme) ;

- Délai d'instruction de la demande de dérogation " espèces protégées ", laquelle pourra faire l'objet d'un dépôt simultané avec la demande d'autorisation d'urbanisme

- Délai d'instruction d'une demande d'autorisation de défrichement prévue par le code forestier.

Enfin, le décret modifie la procédure de diagnostic d'archéologie préventive dont peuvent faire l'objet certains dossiers de permis, (objectif encadrant le délai de signature de la convention de diagnostic entre l'opérateur d'archéologie et l'aménageur).

Non seulement, le décret n'opère qu'une réduction théorique et limitée du délai d'instruction d'un nombre réduit de demandes mais, surtout, il ne règle aucun des vrais problèmes de délai d'instruction qui se posent aujourd'hui. Les causes principales de la durée excessive d'instruction administrative puis contentieuse de certaines demandes d'autorisations ne sont pas traitées par le décret du 9 juillet 2015.

La grande réforme annoncée n'a donc toujours pas été réalisée.

Arnaud Gossement

Selarl Gossement avocats

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JORF n°0158 du 10 juillet 2015 page 11770
texte n° 2

DECRET
Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

NOR: PRMX1512459D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/9/PRMX1512459D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/9/2015-836/jo/texte

Publics concernés : tout public, services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales, particuliers, entreprises.
Objet : réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l'urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d'urbanisme.
Le décret modifie en ce sens les délais applicables aux autorisations ou avis relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public, les délais nécessaires à l'examen de projets de construction au sein des réserves naturelles nationales et à l'instruction de projets situés dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national. Le décret réduit également les délais d'instruction des permis de construire qui conduisent à apporter une modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé visé par l'article L. 341-10 du code de l'environnement. S'agissant des projets nécessitant une dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, le texte crée une articulation entre le droit des sols et le droit de l'environnement en prévoyant un dépôt simultané de la demande d'autorisation d'urbanisme et de la demande de dérogation " espèces protégées " et en encadrant à quatre mois le délai d'instruction de ladite dérogation. Il réduit également le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de défrichement prévue par le code forestier. Le texte apporte enfin des ajustements à la procédure de diagnostic d'archéologie préventive dont peuvent faire l'objet certains dossiers de permis, notamment en fixant un objectif encadrant le délai de signature de la convention de diagnostic entre l'opérateur d'archéologie et l'aménageur.
Références : les dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation modifiés par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 244-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-8 et L. 122-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6 et L. 5112-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-2, R. 341-13 et R. 332-24 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 et L. 341-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4422-16 ;
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre VI et ses articles L. 621-27, L. 621-30 à L. 621-32 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-3, L. 422-1 et R. 422-1, R. 425-1, R. 425-4, R. 425-7 à R. 425-9, R. 425-14 à R. 425-17 ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Corse en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 122-11-4, les mots : " cinq mois " sont remplacés par les mots : " quatre mois " ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 122-11-5, les mots : " cinq mois " sont remplacés par les mots : " quatre mois ".
II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A l'article R.* 423-70 du code de l'urbanisme, les mots : " cinq mois " sont remplacés par les mots : " quatre mois " ;
2° A l'article R.* 423-71 du code de l'urbanisme, les mots : " cinq mois " sont remplacés par les mots : " quatre mois ".

I. - Après l'article R.* 423-61 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R.* 423-61-1 ainsi rédigé :

" Art. R.* 423-61-1. - Par exception aux dispositions de l'article R.* 423-59, le délai à l'issue duquel le préfet, le conseil régional ou l'Assemblée de Corse doit se prononcer, sur un projet situé sur un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle, est de :
" a) Quarante-cinq jours, si les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ;
" b) Quatre mois, si les travaux doivent être précédés de la délivrance d'un permis de construire, d'un permis de démolir ou d'un permis d'aménager.
" En cas de silence du préfet, du conseil régional ou de l'Assemblée de Corse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé refusé. "

II. - L'article R. 332-24 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
" Par dérogation aux deux alinéas précédents, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R.* 425-4 du code de l'urbanisme, le préfet prend sa décision dans les conditions et délais prévus par l'article R.* 423-61-1 du code de l'urbanisme.
" Pour les demandes devant faire l'objet d'une déclaration préalable, les conseils municipaux, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel et la commission départementale de la nature des paysages et des sites se prononcent dans un délai d'un mois. "

Article 3 En savoir plus sur cet article...

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article R.* 423-26 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : " cinq mois " sont ajoutés après les mots : " est porté à " ;
b) Lesdeuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° A l'article R.* 423-62 du code de l'urbanisme, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
" a) Quarante-cinq jours, si les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ;
" b) Quatre mois, si les travaux doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, d'un permis de démolir ou d'un permis d'aménager. "
II. - Le premier alinéa du II de l'article R.* 331-19 du code de l'environnement est ainsi complété :
" L'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 et par le I de l'article L. 331-14 du code de l'environnement est délivrée dans les conditions prévues par les articles R.* 425-6 et R.* 423-62 du code de l'urbanisme. "

L'article R. 341-13 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après les mots : " le ministre décide, ", sont insérés les mots : " dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet par le préfet, " ;
2° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : " L'absence de décision à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet " ;
3° Il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
" Si la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'a pas formulé d'avis dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet par le préfet, cet avis est réputé favorable.
" Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement doit faire l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-2, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée préalablement à l'enquête publique et son avis est joint au dossier d'enquête prévu à l'article R. 123-8. "

L'article R. 411-6 du code de l'environnement est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
" Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. "

Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 341-4, les mots : " six mois " sont remplacés par les mots : " quatre mois " ;
2° A l'article R. 341-7, les mots : " huit mois " sont remplacés par les mots : " six mois ".

Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° A l'article R. 523-26, les mots : " un mois " sont remplacés par les mots : " une semaine " ;
2° A l'article R. 523-28, les mots : " un mois " sont remplacés par les mots : " une semaine " ;
3° L'article R. 523-30 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
" Dans le délai d'un mois suivant la réception de la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur élabore un projet d'intervention détaillant la mise en œuvre de la prescription et le soumet au préfet de région pour approbation. " ;
b) L'article est complété par les dispositions suivantes :
" Après transmission du projet de convention à l'aménageur et au plus tard trois mois après la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur et l'aménageur signent une convention précisant les conditions de réalisation du diagnostic, telles que prévues à l'article R. 523-31.
" A défaut de signature de la convention dans le délai prévu à l'alinéa précédent ou en cas de désaccord sur les éléments prévus à l'article R. 523-31, ceux-ci sont fixés par le préfet de région, saisi par la partie la plus diligente, dans le délai de quinze jours. "

Article 8 En savoir plus sur cet article...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article R.* 423-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : " six mois " sont remplacés par les mots : " cinq mois " ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R.* 423-23 est de deux mois dans les conditions et cas prévus au c du présent article " ;
2° L'article R.* 423-28 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R.* 423-28. - Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R.* 423-23 est porté à :
" a) Quatre mois lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
" b) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du cinquième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme ;
" c) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ou sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code. " ;

3° L'article R.* 423-29 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " sept mois " sont remplacés par les mots : " cinq mois " ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " neuf mois " sont remplacés par les mots : " sept mois " ;
4° L'article R.* 423-31 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R.* 423-31. - Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R.* 423-23 est porté à :
" a) Dix mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
" b) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile, sauf si le projet est soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
" c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à l'accord du ministre chargé des sites prévu par le b de l'article R.* 425-17. " ;

5° A l'article R.* 423-37, les mots : " un an " sont remplacés par les mots : " huit mois " ;
6° A l'article R.* 423-66, les mots : " quatre mois " sont remplacés par les mots : " trois mois " ;
7° A l'article R.* 423-67-1, les mots : " quatre mois " sont remplacés par les mots : " deux mois ".

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin