Eolien : les sénateurs souhaitent que la distance d'éloignement aux habitations soit aussi appréciée "au regard" de l'enquête publique"

Ce 10 juillet 2015, en séance publique, les sénateurs ont voté un amendement n°265 défendu par M Louis Nègre, modifiant l'article 38 bis BA du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Les sénateurs souhaitent ainsi que la distance d'éloignement des éoliennes soit appréciée "au regard" non seulement de l'étude d'impact mais aussi de l'enquête publique.

A la suite de l'adoption de cet amendement n°265, l'article 38 bis BA du projet de loi est désormais ainsi rédigé :

" La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

" La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122‑1 et de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1. Elle est au minimum fixée à 500 mètres. ""

Aux termes de cet article :

- la distance d'éloignement est d'au minimun 500 mètres entre les "installations" et une construction ou zone d'habitation ;

- cette distance est fixée au regard des documents d'urbanisme "en vigueur à la date de publication" de la loi ;

- la distance est appréciée "au regard" 1° de l'étude d'impact et 2° de l'enquête publique.

Le sens et la portée de cette mesure appellent bien des commentaires.

Notons dés à présent la maigre qualité de rédaction de cette disposition. En effet, écrire qu'une distance est appréciée "au regard de l'enquête publique" n'a pas grand sens voire aucun. Le préfet devra-t-il "tenir compte" - et de quelle manière ? - de l'avis du commissaire enquêteur, des délibérations des élus locaux, des observations du public ?

Rappelons que c'est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot et que sa lecture définitive interviendra le 22 juillet.

Arnaud Gossement

Selarl Gossement Avocats

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