Encore plus d’obligations légales pour l’égalité professionnelle

Le sujet est encore peu maîtrisé de beaucoup d’entreprises et administrations publiques. Pour autant, les lois se juxtaposent pour parvenir à faire évoluer les mentalités.

Je ne reviendrai pas sur le pourquoi de ces obligations légales. Il se trouve qu’il existe une discrimination de fait envers les femmes au travail, que ce soit au niveau des salaires ou au niveau des responsabilités qui leur sont confiées. Les organisations et les femmes elles-mêmes ont un rôle à jouer pour faire évoluer les chiffres actuels. S’appuyer sur les obligations légales est une manière de faire. Pour résumer brièvement, la loi s’adresse différemment à trois catégories d’entreprise :

• Les entreprises de moins de 50 salariés : Elles sont assez libre d’agir et n’ont pas d’obligations formelles. Toutefois la loi stipule qu’elles doivent prendre en compte dans leurs objectifs le fait de parvenir à l’égalité professionnelle.
• Les entreprises entre 50 et 300 salariés : Là ça devient plus encadrant. 3 obligations doivent être remplies :
  • Faire un diagnostic pour établir les écarts entre les hommes et les femmes (le rapport de situation comparée, à réactualiser chaque année)
  • Etablir un plan d’action à partir de diagnostic (à réactualiser chaque année)
  • Négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle (à renouveler tous les 3 ans)
• Les entreprises de plus de 300 salariés : elles sont soumises aux mêmes obligations que les précédentes mais avec plus d’exigences sur le nombre et le type d’actions à mettre en oeuvre

Vous me direz que tout ceci est bien joli, mais de toute façon les contrôles sont rares et qu’il ne coûte pas grand chose de ne pas respecter ces obligations. Vous n’aurez pas tort. Des amendes ont déjà été infligées (http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/09/04/quatre-entreprises-sanctionnees-pour-non-respect-de-l-egalite-hommes-femmes_3470842_3234.html), mais, soyons honnêtes, elles sont rares.

Par contre, les entreprises de plus de 50 salariés qui n’ont pas remplies leurs obligations légales ne pourront plus répondre :

• aux marchés publics
• aux concessions de travaux publics
• aux contrats de partenariat et délégations de service publics

Et là, ces contraintes peuvent faire perdre beaucoup d’argent aux entreprises qui ne jouent pas le jeu, la commande publique en France équivalent à 10% du PIB !

Un site très bien fait a été mis en place pour vous donner tous les détails sur ce sujet. Je vous invite à aller voir.

http://www.ega-pro.femmes.gouv.fr/

Vous y trouverez même des outils pour vous aider à mettre en place vos actions. Et si vous avez des questions, allez faire un tour sur ce nsite, il est sympa aussi !

www.nicomak.eu

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