Le fait d’interdire à une femme de faire don à la recherche scientifique de ses embryons issus d’une fécondation in vitro ne viole pas l’article 8 de la CEDH

CEDH, Grande Chambre, Affaire Parrillo c. Italie requête no 46470/11

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 27 août dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, par seize voix contre une, qu’il y a eu :

Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait l’interdiction opposée à Mme Parrillo par la loi italienne n° 40/2004 de faire don d’embryons issus d’une fécondation in vitro et non destinés à une grossesse, afin d’aider la recherche scientifique.

Saisie pour la première fois de cette question, la Cour a dit que l’article 8 trouvait à s’appliquer dans cette affaire sous son volet « vie privée », les embryons en cause renfermant le patrimoine génétique de Mme Parrillo et représentant donc une partie constitutive de son identité.

La Cour a d’emblée estimé que l’Italie devait bénéficier sur cette question délicate d’une ample marge d’appréciation, ce que confirment l’absence de consensus européen et de textes internationaux sur ce sujet.

La Cour a ensuite relevé que l’élaboration de la loi italienne interdisant le don d’embryons avait donné lieu à un important débat interne et que le législateur italien avait tenu compte de l’intérêt de l’État à protéger l’embryon, comme de celui des individus à exercer leur droit à l’autodétermination.

La Cour de Strasbourg a précisé qu’il n’était pas nécessaire de trancher, dans cette affaire, la question délicate et controversée du début de la vie humaine, au motif que l’article 2 (droit à la vie) de la Convention EDH n’était pas invoqué.

Enfin la preuve que le compagnon décédé de Mme PARRILLO ait exprimé la volonté de donner les embryons à des fins de recherche scientifique n’était pas rapportée.

Ce point a dû peser lourd dans le processus décisionnel

La Cour a finalement estimé que l’Italie n’a pas excédé en l’espèce l’ample marge d’appréciation dont jouissent les Etats en la matière et que l’interdiction litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

Il n’y a donc pas eu violation du droit de Madame PARRILLO au respect de sa vie privée au titre de l’article 8 de la Convention.

Pour aller plus loin :Arrêt de Grande Chambre PARRILLO contre Italie du 27.08.2015
 +Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale