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Fusion des régions : recours du Parti Lorrain au Conseil d’Etat

Publié le 23 septembre 2015 par Groupe Ble Lorraine @BLElorraine

Après un premier recours déposé en mai dernier devant le Conseil d’Etat en tant qu’intervenant volontaire, afin de faire abroger la loi instituant à partir du 1er janvier 2016 la nouvelle carte à treize grandes régions, le Parti Lorrain a déposé lundi deux nouveaux recours au Conseil d’Etat pour attaquer cette fois les décrets d’application de la loi délimitant les régions et modifiant le calendrier électoral.

Le premier recours demande l’annulation du décret n°2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique, ainsi que du décret n°2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives. Un recours en référé a parallèlement été déposé pour demander la suspension de ces décrets dans l’attente de leur annulation.

Ces décrets ont été pris en application de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Les irrégularités qui affectent cette loi sont donc invocables à l’encontre de ces décrets. Cette loi transgresse les obligations internationales de la France, en l’occurrence la Charte européenne de l’autonomie locale du Conseil de l’Europe, signée par la France en 1985 et ratifiée en 2007. L’Article 5 de cette charte affirme que « Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ».

En application de l’Article 55 de la Constitution, ces règles internationales ont une valeur supérieure aux lois. La loi du 16 janvier 2015, et par conséquent les décrets pris pour son application, sont invalides. Les élections régionales de décembre, organisées sur cette base, sont donc également irrégulières. 

A noter enfin que le premier recours déposé au mois de mai est toujours en cours.


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