France : Refus de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité et Droit à un procès équitable

 CEDH, 5^ème Section, 17 septembre 2015, Décision Jacky RENARD contre la France (requête n°3569/12) et 3 autres requêtes

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 septembre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable.

Les requérants avaient chacun transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »). Dans les trois affaires, la Cour de cassation a considéré que les QPC n’étaient pas nouvelles et ne présentaient pas de caractère sérieux. Elle a donc décidé de ne pas les renvoyer au Conseil constitutionnel. Devant la CEDH, les requérants se plaignaient d’une atteinte disproportionnée à leur droit à un procès équitable et, plus spécifiquement, à leur droit d’accès au Conseil constitutionnel, alléguant, notamment, qu’en refusant de transmettre leur QPC, la Cour de cassation aurait substitué son appréciation à celle du Conseil constitutionnel et que l’examen par cette dernière d’une QPC portant sur sa propre jurisprudence serait contraire à l’exigence d’impartialité.

La Cour rappelle que l’article 6 de la Convention EDH ne garantit pas en tant que tel le droit d’accès à un tribunal pour contester la constitutionnalité d’une disposition légale.
La haute juridiction européenne n’exclut pas, toutefois, que le refus d’un juge interne de poser une question préjudicielle puisse, dans certaines circonstances, affecter l’équité de la procédure notamment lorsque le refus s’avère arbitraire et elle constate, en l’espèce, que le droit français exclut la saisine directe du juge constitutionnel par les justiciables et limite le contrôle de constitutionnalité aux renvois effectués par les juridictions devant lesquelles une exception d’inconstitutionnalité est soulevée.

Or, la CEDH reconnait que ces juridictions disposent d’un certain pouvoir d’appréciation visant à réguler l’accès au Conseil constitutionnel : elles peuvent refuser de renvoyer une QPC si elles considèrent, notamment, que la question n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux. Or, en l’espèce, la Cour de cassation avait motivé ses décisions de ne pas renvoyer les QPC au Conseil constitutionnel. Partant, conclut la CEDH, ces décisions de non-renvoi n’étaient pas arbitraires et n’ont pas porté une atteinte injustifiée au droit d’accès au Conseil constitutionnel. Dès lors, les requêtes sont déclarées irrecevables.

Pour les plus studieux : Décision Renard contre France du 17 septembre 2015
 +Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale