Annulation d’une reconnaissance de paternité : la France n’a pas violé l’article 8 de la Convention EDH

Affaire Mandet c. France, requête n°30955/12
Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a, le 14 janvier dernier, dit pour droit qu’il y a eunon violation de  l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale).
Un couple marié et leur enfant, de nationalité française  alléguaient une violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale du fait de l’annulation par les juridictions nationales, à la demande du père biologique de l’enfant, de la reconnaissance de paternité de l’époux de la mère et de la légitimation subséquente de l’enfant. La Cour de Strasbourg observe qu’en annulant le lien de filiation que l’enfant avait à l’égard de  l’époux de sa mère, les juridictions internes ont, sur le plan juridique, modifié l’un des éléments importants de la structure familiale dans laquelle ce dernier évoluait depuis plusieurs années, ce qui constitue une ingérence dans l’exercice par l’enfant de son droit au respect de sa vie privée et familiale. En poursuivant son analyse de la cause à la lumière des exigences du deuxième paragraphe de l’article 8 de la convention EDH, la Cour relève néanmoins que cette ingérence est prévue par la loi française et qu’elle a pour but la protection des droits et libertés d’autrui, à savoir ceux du père biologique..Concernant le caractère nécessaire de cette mesure dans une société démocratique, la Cour souligne que les juridictions internes n’ont pas fait du refus de l’enfant de se soumettre à l’expertise ordonnée avant dire droit un élément corroborant leurs conclusions quant au caractère mensonger de la reconnaissance de paternité dont il avait été l’objet. En effet, c’est le refus des époux de se soumettre à cette expertise et de conduire l’enfant auprès de l’expert qui a été pris en compte. Par ailleurs, la Cour relève qu’une administratrice ad hoc a été désignée pour l’enfant dans la procédure, que la Cour de cassation a jugé que le droit de l’enfant à être entendu dans la procédure avait été respecté. Dès lors, la CEDH considère que les juridictions internes n’ont pas failli  à leur obligation de  respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et que leur décision d’annuler la reconnaissance de paternité avait maintenu un  juste équilibre entre cet  intérêt et celui du père biologique à voir sa paternité reconnue. Partant, la Cour conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention.
Pour aller plus loin :Arrêt Mandet c. France+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale