Une Plateforme Internet pour les litiges concernant les achats en ligne

La Commission européenne a lancé, le 9 janvier dernier, une nouvelle plateforme Internet,  prévue par le règlement 524/2013/UE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

Cette plateforme va permettre aux consommateurs et aux commerçants de résoudre en ligne leurs différends pour les achatsdomestiques et internationauxréalisés sur Internet sans qu’il soit nécessaire de diligenter une procédure judiciaire..Ainsi, lorsqu'un  consommateur ou un commerçant introduira une plainte, les organes de règlement des litiges, qui ont fait l’objet d’une sélection par les autorités nationales, agiront comme arbitres entre les parties en vue de la résolution extrajudiciaire du litige. Cette plateforme est opérationnelle, pour les consommateurs et les commerçants, depuis le 15 janvier dernier. BON A SAVOIR : Les commerçants  ont l’obligation d’insérer un lien vers la plateforme sur leur site Internet.

Pour aller plus loin : la plateforme internet et le règlement

+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale