Le modèle des bons de transactions commerciales fixé au JO N°10

ALGER - Le modèle des bons de transactions commerciales et les catégories d'agents économiques tenus de les utiliser ont été fixés par un décret exécutif publié au Journal officiel n°10.

Ce document tenant lieu de facture dénommé "bon de transaction commerciale" concerne les opérateurs intervenant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que celui de l'artisanat et des métiers.

Les dispositions du décret prennent effet trois (3) mois à compter de sa date de publication au Journal officiel.

Les agents économiques opérant dans l'agriculture, la pêche et l'aquaculture ainsi que dans l'artisanat sont tenus de délivrer le bon de transaction commerciale ou la facture.

Selon le texte, le bon de transaction commerciale a pour but de garantir fidèlement la transparence des transactions, connaître les quantités vendues et les prix pratiqués, des produits et articles considérés et maîtriser les circuits de commercialisation allant de la production jusqu'à la distribution au consommateur.

Le document doit aussi être revêtu de la signature et du cachet du vendeur ainsi que la signature de l'acheteur.

Les mentions obligatoires devant figurer dans le bon de transaction commerciale sont, notamment la désignation, le prix unitaire / DA , la quantité, le montant par produit ou article/DA, le montant total /DA et les sommes perçues au titre de la consignation de l'emballage récupérable, ainsi que les frais avancés pour le compte d'un tiers, s'il y a lieu.

Ce bon de transaction commerciale doit être présenté par l'agent économique, qu'il soit vendeur ou acheteur, à la première réquisition des fonctionnaires habilités par la législation en vigueur, ou dans un délai fixé par l'administration concernée.

"Lorsque l'agent économique transporte pour son propre compte, sa marchandise vers un lieu de stockage qui n'est pas destinée à la commercialisation, il doit justifier de sa qualité professionnelle à l'occasion d'un contrôle des services habilités, qui doivent communiquer aux agents de contrôle concernés l'adresse du lieu de stockage", souligne le texte.

APS