Nouveaux salaires pour les emplois en direct dans les services à la personne

accord du 21 mars 2014

Une nouvelle grille de salaire doit être appliquée depuis le 1er avril 2016 pour les salariés du particulier employeur dans les services à la personne. Cette grille découle d'un accord du 21 mars 2014.

Nouvelle grille de salaire

Les personnes qui ont choisi l'emploi direct pour faire appel à un prestataire de services à la personne doivent tenir compte d'une nouvelle grille de salaire depuis le 1er avril 2016, en application de l'arrêté d'extension du 7 mars 2016 de l'accord du 21 mars 2014. Cette nouvelle grille de classification comporte 21 emplois-repères sur cinq filières d'activité : 

• Enfants pour la garde d'un ou plusieurs enfants
• Adulte (assistance de vie, dépendance, accompagnement d'une personne dans le maintien de son autonomie, aide aux personnes handicapées...)
• Espaces de vie (tâches ménagères)
• Environnement technique (accompagnement, secrétariat, cours particuliers, assistance informatique...)
• Environnement externe (travaux, homme/femme toute main, gardien(ne)...).

Cet accord a été ratifié par tous les partenaires sociaux sauf la CFTC, qui refuse la suppression de la majoration pour ancienneté. Il simplifie un accord de classification daté du 8 avril 2010, signé par les mêmes parties mais qui n'avait jamais été étendu.

Le dispositif négocié comprend également un avenant supprimant la majoration pour ancienneté et valorisant la formation ainsi qu'un avenant salarial également étendus par l'arrêté.

Six mois pour se mettre en règle

Les employeurs ayant un contrat de travail antérieur au 1er avril 2016 ont 6 mois pour notifier leur nouveau classement aux salariés.
L'emploi-repère d'un salarié correspond à son activité principale, même si toutes les activités décrites par les annexes ne sont pas effectuées. 

Les emplois repères font l'objet d'une cotation, particulière en fonction de cinq critères :

• les connaissances requises
• la technicité
• l'autonomie
• la résolution des problèmes
• la dimension relationnelle.

Ces critères permettent également de distinguer les niveaux d'exigences requis des différents emplois assurant ainsi aux salariés la possibilité d'évoluer au cours de leur carrière. A cette grille de classification correspond une grille de salaires minima. Pour rappel, la mise en application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas être la cause d'une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement, le particulier employeur ne peut pas diminuer la rémunération versée au salarié si le salaire minimum conventionnel correspondant à la nouvelle classification du salarié est inférieur.

En complément de l'avenant sur les salaires, les partenaires sociaux ont décidé de renforcer la valorisation de la compétence et de la professionnalisation en créant une majoration des minima salariaux conventionnels de 3 % et 4 % pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle de la branche des salariés du particulier employeur inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. En revanche, le salaire horaire minimum ne sera plus majoré en fonction de l'ancienneté du salarié, comme c'était le cas jusqu'à présent. 

Par ailleurs, l'employeur devra informer le salarié de sa nouvelle classification par un courrier de notification, qui peut être joint à la paie du mois ainsi que l'ajout de la mention du poste occupé sur le bulletin de salaire. Si une évolution salariale s'applique, en lien avec la grille de salaire révisée par la nouvelle classification, elle est effective immédiatement, et de manière rétroactive au 1er avril 2016.

Pour l'assistance aux personnes dépendantes, il y a 4 catégories : 

• Assistant(e) de vie A (niveau 3) : effectuer et/ou accompagner l'employeur dans les actes courants de la vie quotidienne : activités sociales, de loisirs, courses, tâches ménagères, entretien du linge, préparation des repas courants, tâches administratives courantes ; 
• Assistant(e) de vie B (niveau 4) : Assistant(e) de vie A + effectuer et/ou accompagner l'employeur dans la préparation de repas spécifiques + accompagner l'employeur dans la prise des repas, dans la réalisation des gestes d'hygiène corporelle, dans les transferts et déplacements et l'habillage ; 
• Assistant(e) de vie C (niveau 5) : Assistant(e) de vie A + réaliser à la place de l'employeur la préparation des repas spécifiques + assister l'employeur (qui ne peut pas effectuer seul les actes courants et essentiels de la vie quotidienne) dans la prise des repas, les transferts et déplacements, l'habillage et assister un tiers dans la réalisation des gestes d'hygiène corporelle ;
• Assistant(e) de vie D (niveau 6) : Assistant(e) de vie C + réaliser des gestes liés à des soins d'un employeur en situation de handicap. 

Nouvelle grille de salaire 

Depuis le 1er avril 2016, la nouvelle grille des salaires est la suivante : 

• Niveau 1 : salaire horaire brut = 9,67 € (montant du SMIC) ; salaire horaire net = 7,39 €
• Niveau 2 : salaire horaire brut = 9,78 € ; salaire horaire net = 7,48 €
• Niveau 3 : salaire horaire brut = 9,98 € ; salaire horaire net = 7,62 €
• Niveau 4 : salaire horaire brut = 10,17 € ; salaire horaire net = 7,77 €
• Niveau 5 : salaire horaire brut = 10,47 € ; salaire horaire net = 8 €
• Niveau 6 : salaire horaire brut = 10,85 € ; salaire horaire net = 8,28 €
• Niveau 7 : salaire horaire brut = 11,12 € ; salaire horaire net = 8,49 €
• Niveau 8 : salaire horaire brut = 11,79 € ; salaire horaire net = 9,01€

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