Comment faire la demande d’affiliation sur critère de résidence

La demande d’affiliation au régime général sur critère de résidence se fait pas d’une façon automatique.

1- Les formalités à accomplir étape par étape

• Première Étape: Remplir le Le formulaire n° 735.cnamts

Cliquez sur ce lien Demande d’affiliation au régime général sous critère de résidence  vous téléchargez le formulaire, vous l’imprimez et vous le remplissez

• Deuxième Étape 2 : joindre les pièces justificatives:

Selon votre situation des pièces justificatives vous sont demandées. Ils sont énumérés en bas de ce formulaire.

• Troisième Étape 3 : Envoyez l’ensemble de ce dossier à la caisse d’Assurance Maladie du  lieu de votre résidence.

Votre dossier complet de la demande d’affiliation au régime général sur critère de résidence, à savoir le formulaire 735 cnamts signé, plus les photocopies lisibles des vos pièces justificatives, doit être adressé par courrier postal ou déposé à la caisse d’Assurance Maladie de votre domicile ou  adresse administrative.

Voir ausi⇒⇐

2- La date d’effet de votre affiliation

Si vous remplissez toutes les conditions d’affiliation sur critère de résidence, votre affiliation doit prendre effet à la date exacte de dépôt de cette demande ainsi que vos enfants mineurs à votre charge.

Votre caisse d’Assurance Maladies va vous adresser une attestation de droit, ainsi que votre carte Vitale (ou une mise à jour si vous en avez déjà).

Voir aussi ⇒Doit-on cotiser pour l’affiliation sur critère de résidence?

3- Conclusion

Vous devez avertir votre caisse Assurance Maladie de tous les changements qui interviennent dans votre situation professionnelle ou personnelle (divorce, mariage, reprise d’activité, transfert de résidence à l’étranger, déménagement … etc.).

Voir aussi

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