Expulsion du territore et droits de l'homme: l'arrêt du 19 mai de la CEDH

CEDH, 1ère Section, Kolonja c. Grèce (requête no 49441/12), 19 mai 2016Le requérant, Stefan Kolonja, est un ressortissant albanais, né en 1968 et réside actuellement en Albanie. D’origine grecque, marié avec une ressortissante grecque, avec laquelle il a deux enfants de nationalité grecque, M. Kolonja commença à travailler en Grèce en 1989. Ses trois frères vivent aussi en Grèce.

Le 12 octobre 1999, M. Kolonja fut condamné à 7 ans d’incarcération pour achat de stupéfiants, assortis d’une interdiction définitive du territoire grec. Mis en liberté conditionnelle, il fut expulsé vers l’Albanie, puis revint en Grèce. Il y fut arrêté en 2011 et détenu en vue de son expulsion.Il introduisit plusieurs recours contre le caractère définitif de son interdiction du territoire, sa détention, et la décision de l’expulser. Malgré certaines décisions favorables, l’expulsion fut jugée valide et M. Kolonja renvoyé en Albanie. Les recours et demandes qu’il formula ensuite, pour revenir en Grèce, furent rejetés.
Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, M. Kolonja se plaignait que son obligation de quitter le territoire grec, et l’interdiction à vie d’y revenir, avaient entraîné une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie familiale.
Sur ce, la CEDH a dit pour droit :« Compte tenu des critères développés dans sa jurisprudence ... et de ce qui précède, en particulier du caractère pérenne de l’interdiction du territoire, de la relation familiale qui existe entre le requérant et sa femme et ses enfants, du fait que le requérant a commis une seule infraction grave en 1999 et que son comportement ultérieur laisse supposer, de l’avis même des juridictions grecques, que celui-ci ne démontre pas une propension à la délinquance, de la durée totale du séjour du requérant en Grèce, de la nationalité grecque des membres de sa famille, de l’âge du deuxième enfant du requérant, de l’intérêt et du bien-être de celui-ci, la Cour juge qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé en l’espèce, dans la mesure où l’interdiction pérenne du territoire grec faite au requérant n’était pas proportionnée aux buts poursuivis.Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention »
Pour aller plus loin : Arrêt Kolonja contre Grèce
+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale