Le principe du débat démocratique vu par F.Commeinhes.

Conseil Communautaire: Objet: La question 11 de ce conseil concernait le service public collectif des communes de Gigean, Balaruc-Le-Vieux, Balaruc-Les-Bains, Frontignan et Sète qui dépendront du périmètre n° 1 d’assainissement du traitement des eaux usées  de la nouvelle station d’épuration de Sète qui utilisera le procédé complémentaire de méthanisation. Approbation du principe de délégation de service public – Lancement de la procédure. Avant le début de cette réunion, le Président de Thau Agglomération a donné son accord pour une interruption de séance de 3 minutes avant la question 11 et l’intervention de M. Henri LOISON représentant du Comité du Bassin de Thau pour le retour en régie publique de l’eau potable et du traitement des eaux usées. La déclaration du Comité est jointe à ce courriel. Importante présence dans la salle des membres du comité, prés de 80 personnes, ce qui est inhabituel pour cette assemblée qui délibère habituellement sans public (il a fallu trouver des chaises dans une salle trop petite pour accueillir correctement le public). Notre représentant Henri LOISON a pris la parole conformément à l’accord préalable du Président. L’écoute des élus a été attentive et notre intervention construite et argumentée a semblé une surprise pour la majorité d’entre eux. Le débat s’est ouvert entre les élus conformément à la réglementation du conseil communautaire. François LIBERTI pour les élus d’opposition de Sète a mis en avant les fondamentaux de la régie publique et ses avantages au regard de l’étude dirigée par les cabinets EGIS, STRATORIAL Finances et BEEE, cette étude très orientée proposant aux élus de retenir une délégation de service public sous forme de concession/service qui permet à l’entreprise privée de concevoir, construire la station d’épuration de Sète puis de l’exploiter ainsi que les réseaux des communes concernées en objet. François LIBERTI a présenté une exemple contradictoire : le bureau d’études STRATORIAL Finances a été mandaté par les élus de l’agglomération du Pays de Gex (Ain) pour définir le mode de gestion le plus approprié concernant le traitement des eaux usées avec les mêmes critères de décision suivant la méthode dite SWOT (avantages-opportunités-contraintes-risques), bon outil théorique au service de ce qu’on veut démontrer, à GEX les élus (de tendance droitière) ont choisi la régie publique du traitement des eaux usées.  Bien entendu les situations locales ne sont pas les mêmes mais la constante démontre que  les cabinets d’études s’adaptent à la commande des élus. C’est pour cette raison que nous demandons une étude indépendante et motivée ( raisons concernant la construction de la station d’épuration des eaux usées :  nouvelles normes d’assainissement, faire face à une réelle poussée démographique urgente, changement climatique et dangers pour l’environnement en particulier l’étang de Thau… où bien le projet est là pour justifier le mode de gestion en concession/service). En outre aucun bilan des délégations des services publics en cours n’est produit comme l’impose la loi et les textes réglementaires ( performances techniques, bilans financiers et comptables détaillés, défaillances des délégataires, nécessités d’améliorations des exploitations etc…). Dans cette réunion des majorités communales ont éclaté, abstention au moment du vote de deux élus de Frontignan, d’un élu de Balaruc/Les/Bains, des élus du Front National (2) et 3 contre le mode de gestion proposé, les élus d’opposition de Sète. Le Maire de Frontignan après une intervention confuse et difficile à suivre a donné son accord  pour une Délégation de Service Public  sous contrôle (?), ce qui est prévu par la loi mais qui n’est peut-être pas appliqué  actuellement, ce qui est inquiétant pour les usagers/payeurs que nous sommes. Le Maire de Frontignan demandant une très grande vigilance afin que la concurrence libre et non faussée soit respectée aussi bien pour la construction de la STEP que de son exploitation, ce qui sous entend quelques difficultés à la faire respecter dans la monde très fermé des délégataires. Il a oublié au passage que la proposition faite est une concession service qui est un véritable monopole pour l’entreprise privée qui se paiera sur les usagers. Le Maire de Balaruc/Les/Bains  défend bec et ongles la Société Publique Locale (SPL) dépendante du droit commercial, constituée d’actionnaires publics sans donner une information sur le partenaire public éventuel dans le cas d’espèce, votant pour le principe de délégation de service public concession/service qui exclut de fait la SPL. Un élu de Frontignan tout en s’abstenant a demandé une nouvelle étude et qu’on mette à profit les 19 mois jusqu’à la fin de la Délégation de Service Public actuelle pour de nouvelles propositions. Un élu de Marseillan qui s’est défini comme expert, ayant était pendant 40 ans, employé par la SDEI filiale de la Lyonnaise des Eaux soutient le principe de délégation de service public sous forme de concession/service face à la complexité de la construction de la station d’épuration des eaux usées et son exploitation mettant en doute une régie publique pour assurer ces missions d’intérêt général. On lui rappellera que des régies publiques font fonctionner des millions  de stations d’épurations en France et dans le monde sans problèmes majeurs et que leurs personnels sont qualifiés et compétents. Dans le cas présent, l’économie faite par la régie publique en n’étant pas assujettie à l’impôt sur les sociétés est un bon moyen de consacrer les fonds nécessaires à une formation de haut niveau des personnels repris auprès du délégataire actuel et des futurs employés. Nous aurons la courtoisie de ne pas rappeler à l’élu Marseillanais les conditions d’attribution de la dernière délégation de service public du traitement des eaux usées de sa commune  que nous avons pour notre part qualifié « de cas d’école ». Le Président ne s’exprimant pas, le travail ayant été fait par d’autres…. En 3 minutes d’expression citoyenne,  on en a pris pour 20 ans sans aucun débat démocratique avec les populations de l’agglomération.