La loi pour la croissance et l’activité a aligné le régime d’imposition du gain d’acquisition d’actions gratuites sur celui applicable aux gains de cessions pour les actions attribuées à compter du 8 août 2015.
En matière sociale, cela conduit à la soumission de ces gains aux contributions et prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (revenus du patrimoine), et non plus au taux de 8 % et aux autres cotisations sociales (revenus d’activité).
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