Le devoir de conseil en assurance vie et sanctions

Selon la loi,  l’assureur, qu’il soit courtier, agent général, mandataire d’assurance ou compagnie d’assurances, a une obligation de conseil lors de la signature d’un contrat d’assurance vie.

I. Le devoir de conseil et l’obligation d’information:

Le devoir de conseil  est totalement indépendant de l’obligation d’informations: le fait d’offrir une information complète et claire sur le contrat à souscrire et sur les risques de pertes éventuelles ne dispense pas une Banque de fournir au client:

•   un conseil adapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance;

• un conseil sur les caractéristiques des produits d’assurance qu’il propose et sur leur adéquation avec la situation personnelle et les attentes de ses clients;

   La Cour de cassation Chambre commerciale 7/04/ 2009

II. Le défaut de conseil de l’assureur en assurance vie:

A cet égard, le bénéficiaire d’un contrats d’assurance peut mettre en cause l’entière responsabilité de sin courtier, son agent, ou la compagnie d’assurance pour un défaut d’information et de communication:

–  de toutes notes d’informations distinctes des conditions générales annoncées sur le contrat.

–  de toutes les dispositions du contrat qui portent sur:

• la ou les méthodes de calcul des valeurs de rachat,
• sur le sort de la garantie décès,
• sur les fluctuations éventuelles des marchés boursiers et une éventuelle atteinte au capital,
• sur les supports du contrat signé ainsi que la nature des actifs qui entrent dans leurs compositions.

– du régime fiscal des placements.

– un défaut de communication conforme aux projets personnels et à l’objet d’un placement litigieux.

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Conclusion:

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