Communiqué de presse de la Commission européenne: pour une amélioration des règles de Bruxelles II bis

La Commission européenne propose de nouvelles règles en vue de renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières

La Commission européenne propose aujourd’hui une amélioration des règles de l’UE destinées à protéger les enfants dans le contexte des litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale portant sur la garde, le droit de visite et l’enlèvement d’enfants.Les nouvelles règles permettront d’accélérer les procédures judiciaires et administratives et de faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours pris en compte.Lorsque des familles sont en litige ou que des couples internationaux se séparent, la coopération judiciaire transfrontière est essentielle pour assurer aux enfants un environnement juridique sûr qui leur permette de maintenir des relations avec leurs deux parents (et leurs tuteurs), susceptibles de vivre dans des pays européens différents.Le premier vice-président Timmermans a déclaré à ce propos: «Peu de choses sont plus traumatisantes pour un enfant que d'assister à des disputes entre ses parents. Lorsque ces litiges aboutissent à une procédure judiciaire présentant une dimension transfrontière, l’UE a la responsabilité de veiller à ce qu'ils soient tranchés de la manière la plus harmonieuse et la plus efficace possible. Les nouvelles règles simplifiées que nous avons adoptées procureront des avantages aux familles et aux enfants, qui profiteront de délais réduits pour le règlement des litiges et éviteront le coût financier élevé souvent lié à de telles procédures. Nous devons faire en sorte que les différents régimes juridiques soient compatibles afin de réduire autant que possible les complications, les retards, l'angoisse et l’incertitude.»M^me Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré quant à elle:«Les enfants sont au cœur de cette réforme. La séparation de leurs parents est déjà suffisamment difficile. Les enfants concernés méritent une procédure judiciaire qui clarifie leur situation dans les plus brefs délais et tienne compte de leur intérêt supérieur. Nous proposons aujourd’hui d’actualiser les règles existantes sur la base de l’expérience pratique acquise au cours des dix dernières années. La priorité de cette réforme est claire: nous devons accélérer le règlement des litiges transfrontières. Le temps est un élément essentiel pour le bien-être des enfants, si bien que nous avons besoin de ces nouvelles règles rapidement.» Les règles actualisées reposent sur l’évaluation des règles existantes et visent à remédier aux lacunes recensées. Un objectif clé consiste, en particulier, à garantir des procédures générales plus rapides étant donné que le temps est un élément essentiel pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant dans ces litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale. Plus précisément, les modifications ciblées suivantes sont proposées:

• Des procédures plus efficaces pour lutter contre les enlèvements parentaux transfrontières

Les délais appliqués aux différentes étapes de la procédure de retour d’un enfant seront limités à une période maximale de 18 semaines (six semaines au maximum pour le traitement de la demande par l’autorité centrale, six semaines pour la juridiction de première instance et six semaines pour la juridiction d’appel). Une décision sur le retour ne sera susceptible de recours qu’une seule fois et le juge devra examiner si une décision ordonnant le retour de l’enfant doit être exécutoire dans l’intervalle.Dans le plein respect de la structure des systèmes juridiques nationaux, il sera fait en sorte que les affaires d'enlèvement parental soient examinées par un nombre limité de juridictions, afin que les juges acquièrent l’expertise nécessaire.

• Veiller à ce que l'enfant soit entendu

L’enfant qui est capable de discernement aura l'assurance de pouvoir exprimer son opinion dans toute procédure le concernant. Il s'agira, en particulier, des procédures en matière de droit de garde et de visite et de celles concernant le retour des enfants s’ils ont été enlevés par l’un de leurs parents.

• Une exécution rapide des décisions dans d’autres États membres

Actuellement, les parents doivent souvent solliciter l'exécution d'une décision relative au droit de garde ou de visite dans un autre État membre. Avec les nouvelles règles, l’exequatur, une procédure intermédiaire requise en vue de l’exécution d’une décision dans un autre pays, sera supprimé. Si l’exécution n’est pas encore intervenue après six semaines, la juridiction communiquera à l’autorité centrale requérante dans l’État membre d’origine, ou directement au demandeur, les raisons qui justifient la non-exécution en temps voulu. En outre, afin d’accélérer l’exécution, la juridiction qui a rendu la décision pourra déclarer celle-ci exécutoire par provision.

• Améliorer la coopération entre les autorités des États membres

La bonne coopération entre les autorités centrales pour le traitement des affaires relatives à des enfants est une condition sine qua non de la confiance mutuelle entre les autorités d'États membres différents. Les nouvelles règles contribueront à une meilleure coopération entre les autorités centrales, celles-ci étant le point de contact direct pour les parents et jouant un rôle clé pour aider les juges à appliquer les règles. En outre, les autorités de protection de l’enfance seront mieux intégrées dans la coopération transfrontière.Ces nouvelles règles procureront des avantages aux familles et aux enfants. Ils profiteront en effet de délais réduits pour résoudre les litiges et éviteront le coût élevé généralement lié à de telles procédures. Par exemple, dans le cas d’une procédure de retour, les parents auront des règles plus claires et seront encouragés à entamer une médiation, économisant ainsi d'éventuels frais de justice s'élevant en moyenne à 2 200 euros pour l’ensemble de la procédure. La suppression de la procédure d'exequatur permettra d'économiser environ 1 100 à 4 000 euros par affaire dans certains États membres. En outre, une exécution plus rapide permettra aux familles d’économiser l’argent nécessaire pour rémunérer le travail d’un avocat spécialisé, estimé, selon l’État membre, entre 1 000 et 4 000 euros par chaque tranche supplémentaire de 10 heures de travail.Prochaines étapesLa proposition adoptée aujourd’hui par la Commission sera transmise au Conseil de l’UE. La décision du Conseil est prise à l’unanimité, selon la procédure législative spéciale applicable à la coopération judiciaire en matière familiale (article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Le Parlement européen sera consulté sur la proposition.ContexteLe règlement Bruxelles II bis constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire de l’UE en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, notamment en ce qui concerne la garde, le droit de visite et l’enlèvement d’enfants. Il vise à résoudre les conflits de compétence entre les États membres et facilite la libre circulation des décisions dans l’UE par l’instauration de dispositions relatives à leur reconnaissance et à leur exécution dans un autre État membre. Dans les cas d’enlèvement parental transfrontière, il prévoit une procédure de retour de l’enfant dans l’État membre où il a sa résidence habituelle. Le règlement est entré en application le 1^er mars 2005 et s'applique dans tous les États membres à l’exception du Danemark.Les litiges transfrontières en matière familiale ont augmenté dans l’UE parallèlement à l’augmentation du nombre de familles internationales, qui est estimé aujourd'hui à 16 millions et ne cesse de croître. Le nombre de divorces internationaux s'élève aujourd’hui à environ 140 000 par an dans l’UE. Le nombre d’enfants nés de couples internationaux non mariés a également augmenté et on observe chaque année jusqu'à 1 800 affaires d'enlèvement parental dans l’UE.Pour évaluer l’efficacité des règles, la Commission a adopté, en avril 2014, un rapport sur la manière dont le règlement fonctionnait dans la pratique et mené une consultation publique invitant les experts à répertorier les modifications nécessaires pour améliorer les règles existantes.P.S. C'est moi qui ai soouligné des paragraphes en grasPour aller plus loin: Projet de nouveau règlement (en anglais)+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale