Comment déposer un brevet ?

L’Institut National de la Propriété Intellectuelle

Quand il s’agit de déposer un brevet concernant une idée, un concept, une marque ou une innovation technologique on entre dans le domaine de la propriété intellectuelle.  En France, une personne voulant ainsi protéger son idée contre la copie ou simplement en clamer  la paternité, doit se tourner vers l’INPI, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. C’est cet organisme qui délivre les brevets officiels. Ce brevet, bien que déposé en France, peut ensuite avoir une valeur juridique internationale. Il permet en particulier d’identifier l’antériorité de l’idée par rapport à la copie qui en serait faite.

La protection juridique avant et après le dépôt

Il ne faut pas croire pour autant qu’un brevet en vaut un autre. Un brevet validé par l’INPI n’est pas l’assurance de posséder une protection optimale contre la copie. L’Institut ne fait que valider les cas remplissant les conditions nécessaires à l’octroie d’un brevet mais il est évidemment possible d’aller bien plus loin que ces conditions dites nécessaires. Voilà pourquoi il est souvent judicieux de faire appel à un juriste spécialisé dans la propriété intellectuelle, pour constituer un dossier de dépôt de brevet à toute épreuve. L’autre avantage d’avoir eu recours à ce type de professionnel est qu’il sera ensuite en charge, et de fait le mieux placé, pour défendre ensuite ce brevet de manière internationale en cas de violation de la propriété intellectuelle.