Agriculture: les modalités de conversion en droit de location des terres wakfs fixées au JO N°060

ALGER- Les modalités de conversion du droit de jouissance perpétuelle ou du droit de concession en droit de location des terres wakfs agricoles restituées par l'Etat ont été fixées par un arrêté interministériel publié au Journal officiel no 60.

Ce texte vient en application d'un décret exécutif de 2014 selon lequel la location des terres wakfs agricoles s'applique, entre autres, aux biens wakfs restitués par l'Etat et les autres biens wakfs détenus en jouissance par l'Etat lorsqu'il s'avère ultérieurement que ce sont des wakfs publics par documents officiels ou témoignages de personnes.

A cet effet, le décret a accordé aux membres des exploitations agricoles (collectives ou individuelles), titulaires de droit de jouissance perpétuelle en vertu d'un acte authentique ou d'un arrêté du wali, le droit de bénéficier de la location.

Sont concernées également par cette mesure les membres des exploitations agricoles titulaires du droit de concession dans le cadre de la loi 10-03 de 2010.

En application de ces dispositions, l'arrêté interministériel indique que le dossier doit être déposé, à titre individuel, par chaque membre d'exploitation collective ou individuelle auprès de l'Office national des terres agricoles (ONTA) pour convertir le droit de jouissance perpétuelle ou du droit de concession en droit de location.

Après étude du dossier, l'ONTA entame les procédures de signature du cahier des charges relatif à la location des terres wakfs.

Le dossier comportant l'ensemble des pièces est transmis à l'administration des affaires religieuses et des wakfs pour la signature du cahier des charges de location.

Ensuite, l'autorité chargé des wakfs élabore un contrat de location au nom de chaque exploitant, indique l'arrêté.

Dans le cas d'une exploitation agricole collective, le contrat de location est établi au nom de chaque exploitant à parts égales.

Après l'accomplissement des formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière, l'autorité chargée des wakfs transmet le contrat de location à l'ONTA pour sa notification au locataire.

La location est fixée pour une durée maximale de 40 ans renouvelables. Elle donne lieu au paiement d'un loyer annuel versé par le locataire à la Caisse centrale des wakfs, indique l'arrêté interministériel signé par les ministres respectivement des Finances, des Affaires religieuses et des wakfs et de l'Agriculture.