Vous allez entamer des travaux de rénovation ou d'agrandissement mais vous ne savez pas quelle assurance souscrire ? L'assurance dommage-ouvrage est une assurance obligatoire en cas de lourds travaux de rénovation !
L'assurance dommage-ouvrage : quelles garanties?
Depuis la loi Spinetta de 1978, l'assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour les propriétaires qui lancent des travaux lourds. C'est-à-dire dès que les travaux engagent la responsabilité civile décennale de l'entrepreneur et que ce ne sont pas des travaux d'entretien. Cette assurance doit être impérativement souscrite avant le début des travaux.
L'assurance dommages-ouvrages couvrent les dommages qui relèvent de la garantie décennale. Cela englobe donc tous les dommages qui surviennent dans les dix ans après l'achèvement des travaux et qui menacent la solidité de la construction ou empêche une utilisation normale de l'ouvrage. Vous pourrez donc la faire jouer si votre appartement subit des infiltrations après un changement de fenêtres ou si votre plafond risque de se renverser après le percement d'une ouverture dans un mur porteur.
Pourquoi souscrire à une assurance dommage-ouvrage?
Souscrire à cette assurance vous permet d'être indemnisé rapidement en cas de sinistre, puisque la loi oblige à régler le litige en 60 jours au maximum, en dehors de toute recherche d'accord et de responsabilité.
L'expert de la garantie dommage-ouvrage intervient rapidement et chiffre le montant de la remise en état et vous indemnise ensuite sur cette base. C'est l'assureur dommage-ouvrage qui se chargera de faire ensuite un recours contre le ou les constructeurs responsables.
Quand et auprès de qui souscrire à une assurance dommage-ouvrage?
L'assurance Dommages Ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. En cas de revente de votre habitation avant les 10 ans, elle se transmet au bénéfice des nouveaux propriétaires successifs.
Vous pouvez souscrire à une assurance dommage-ouvrage auprès de l'assureur du professionnel auquel on a fait appel pour les travaux. Le prix d'une assurance dommage-ouvrage oscille entre 5 et 8 % du montant des travaux.
En cas de sinistre et que vous avez souscrit à l'assurance dommage-ouvrage, vous trouverez ici un modèle de déclaration de sinistre.
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