Condamnation historique du groupe Altice à une amende de 80 millions d’euros pour réalisation anticipée d’une opération de concentration

Par Marie d'AUVERGNE - le 9 décembre 2016

Pour la première fois en France, l'Autorité de la concurrence sanctionne, par une décision n°16-D-24 non encore publiée, l'opération de concentration anticipée effectuée par le groupe Altice et autorisée par elle en 2014.

L'Autorité indépendante chargée de la régulation de la concurrence a, sur le fondement de l'article L. 430-8 II° du Code de commerce, sanctionné solidairement le groupe Altice et SFR Group pour avoir réalisé une opération de concentration avant son autorisation.

Les opérations de concentration doivent être notifiées à l'Autorité de la concurrence dès lors qu'elles dépassent un certain seuil de chiffre d'affaires. L'Autorité procède ensuite à un examen de l'opération qui peut être rapide ou prendre plusieurs mois si elle estime que l'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Tant que l'autorisation n'a pas été délivrée par l'Autorité, la réalisation effective de l'opération de concentration ne peut avoir lieu.

Pour rappel, en 2014, le groupe Altice, qui détenait alors la filiale Numéricable, avait notifié deux opérations de concentration à l'Autorité de la concurrence :

• La première avait pour objet de prendre le contrôle du groupe SFR : elle avait été notifiée le 5 juin 2014 et autorisée sous réserve d'engagements le 30 octobre 2014 (décision n°14-DCC-160) ;
• La seconde avait pour but de prendre le contrôle du groupe OTL qui détient la marque Virgin Mobile : cette opération avait été notifiée le 25 septembre 2014 et autorisée sans engagement le 27 novembre 2014 (décision n°14-DCC-179).

L'année suivante, des opérateurs concurrents ont alerté l'Autorité sur des comportements mis en œuvre par le groupe Altice qui lui ont permis d'accéder à de nombreuses informations stratégiques en intervenant dans la gestion opérationnelle de SFR et OTL. Dans le courant de l'année 2015, les Sages de la rue de l'Echelle ont par conséquent effectué des opérations de visites et de saisies dans les locaux des sociétés Numéricable, SFR et OTL.

L'Autorité a notamment relevé que :

• A l'origine, SFR envisageait de prendre le contrôle d'OTL et avait donc fait une offre d'achat à laquelle s'était finalement substituée Altice ;
• SFR a également participé à un appel d'offre important dont les modalités ont été soumises à l'accord du plus haut dirigeant d'Altice ;
• Altice était intervenue dans la politique tarifaire de SFR en supprimant dès l'été 2014 des offres promotionnelles sur des abonnements très haut débit ;
• Altice avait échangé des informations stratégiques sur les prix, les coûts et les fichiers clients avec les groupes SFR et OTL ;
• Altice avait également pris des décisions stratégiques pour le compte d'OTL ;
• Le directeur général d'OTL avait commencé à exercer ses fonctions et à prendre des décisions au sein du groupe SFR avant l'autorisation de l'opération.

Tous ces éléments, dont la liste n'est pas exhaustive, sont de nature à indiquer une réalisation anticipée des deux opérations de concentration.

Le cas du groupe Altice n'est pas isolé : on peut ainsi relever plusieurs cas de gun jumping, terme spécifique qui désigne les situations où les entreprises ont déposé une notification auprès de l'Autorité indépendante spécialisée dans la régulation de la concurrence mais ont réalisé leur concentration avant le feu vert de cette dernière.

En 2003, les autorités américaines avaient par exemple sanctionné l'entreprise Gemstar-TV Guide International à hauteur de 5,7 millions de dollars. En Europe, l'Autorité de la concurrence allemande avait infligé une amende de 4,5 millions d'euros pour condamner la fusion entre Mars et Nutro.

Dans son communiqué du 8 novembre 2016, l'Autorité de la concurrence a néanmoins indiqué que cette décision constituait " une première en Europe et dans le monde, par l'ampleur des pratiques sanctionnées et le niveau de la sanction infligée ". Elle estime qu'il s'agit là d'un message fort destiné à décourager les entreprises de se livrer à de telles pratiques.

La sanction infligée à l'Autorité tient compte de l'importance et de la durée des comportements concernés par l'infraction, mais également du fait que les parties à l'opération, qui risquaient à l'origine une amende d'un milliard d'euros, n'ont pas contesté les faits.

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