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Les autorités italiennes n'ont pas su protéger la vie d'une mère et de son fils

Publié le 07 mars 2017 par Elisa Viganotti @Elisa_Viganotti
Les autorités italiennes n'ont pas su protéger la vie d'une mère et de son fils


CEDH, 1ère Section, Affaire Talpis c. Italie (requête n° 41237/14), 2 mars 2017

Madame TALPIS est une mère de famille italienne victime de violences conjugales ayant entraîné la mort  de son fils et la tentative de meurtre sur sa personne.

Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a dit pour droit: - par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme pour le meurtre du fils de Mme Talpis et de la tentative de meurtre de cette dernière- à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) à raison du manquement des autorités à leur obligation de protéger Mme Talpis contre les actes de violences domestiques- par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination)combiné avec les articles 2 et 3 de la Convention.La CEDH a jugé en particulier que les instances nationales, en n’agissant pas rapidement après le dépôt de plainte de Mme Talpis, ont privé cette plainte de toute efficacité, créant un contexte d’impunité favorable à la répétition des actes de violence ayant conduit à la tentative de meurtre de Mme Talpis et au décès de son fils. Les autorités italiennes ont donc failli  à leur obligation de protéger la vie des intéressés.La CEDH a également estimé que Mme Talpis vivait avec ses enfants dans un climat de violences suffisamment graves pour être qualifiées de mauvais traitements, et que la manière dont les autorités ont mené les poursuites pénales participe d’une passivité judiciaire contraire à l’article 3 de la Convention. Enfin, la CEDH a jugé que Mme Talpis a été victime d’une discrimination, en tant que femme, en raison de l’inertie des autorités qui, en sous-estimant les violences litigieuses, les ont en substance cautionnées. Et pourtant, après demain nous fêterons la journée internationale de la femme...Pour aller plus loin: Arrêt TALPIS contre Italie du 2 mars 2017

+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale
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