Urbanisme : le Conseil d'Etat réduit les possibilités de recours contre les permis de construire modificatifs

L'arrêt n°396362 rendu ce 17 mars 2017 par le Conseil d'Etat contribue sensiblement à la sécurité juridique des projets de construction pour lesquels une demande de permis de construire modificatif est nécessaire. L'auteur d'un recours contre un permis de construire modificatif qui n'a pas contesté le permis de construire initial devra démontrer son intérêt à agir au regard des modifications autorisées par le permis de construire modificatif dont il demande l'annulation.