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Urbanisme : la réforme de l'action en démolition s'applique immédiatement (Cour de cassation)

Publié le 30 mars 2017 par Arnaudgossement

Par arrêt rendu ce 23 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de la loi "Macron" du 6 août 2015 qui réduisent les possibilités de démolition d'une construction édifiée sur le fondement d'un permis de construire annulé, s'appliquent immédiatement, ce compris aux procédures juridictionnelles en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi.


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