Possible de passer de la branche 23 à la branche 21 dans une assurance-groupe ?

Une assurance-groupe peut vous permettre de disposer d’une pension complémentaire. Pour ce faire, les primes sont investies en vertu d’un rendement garanti (branche 21) ou dans des fonds sous-jacents (branche 23). L’employeur peut-il, dans le cadre d’une assurance-groupe, décider de passer de la branche 23 à la branche 21 ?

Oui, s’il existe un plan d’entreprise. Mais quelle est alors la procédure à respecter ?

La règle générale est que l’employeur a le droit d’adapter le mode de financement du plan de pension. Avec toutefois quelques exceptions et restrictions. Lorsque les travailleurs cotisent aussi personnellement dans le cadre du plan de pension et que ce plan vaut pour l’ensemble des travailleurs de l’entreprise, la procédure est soumise aux exigences suivantes :

• Si la société possède un conseil d’entreprise, un comité de prévention et de protection au travail ou une délégation syndicale, cette décision doit être prise à travers une CCT.
• Dans tous les autres cas, une modification du règlement de travail suffit.

Il existe par ailleurs un droit consultatif du conseil d’entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale.

• Si le plan s’applique à l’ensemble des travailleurs, l’employeur est tenu de demander préalablement l’avis du conseil d’entreprise ou, à défaut, du comité de prévention et de protection au travail ou, à défaut également, de la délégation syndicale.
• Si le plan ne vaut que pour une partie des travailleurs, l’employeur est tenu de demander préalablement l’avis du conseil d’entreprise ou, à défaut, du comité de prévention et de protection au travail ou, à défaut également, de la délégation syndicale représentant les travailleurs concernés. L’autre condition est que 10 % au moins de ces travailleurs doivent le demander et être représentés au conseil d’entreprise, au comité de prévention et de protection au travail ou auprès de la délégation syndicale. En l’absence de conseil d’entreprise, de comité de prévention et de protection au travail ou de délégation syndicale, l’employeur doit en informer individuellement les travailleurs concernés au préalable.

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