#Fiscalité
CHRISTIAN CHAVAGNEUX 20/06/2017
https://www.alternatives-economiques.fr/lutte-contre-loptimisation-fiscale-agressive/00079360Du Luxembourg à l’Irlande en passant par les îles Caïmans, les Pays-Bas et bien d’autres paradis fiscaux, les territoires permettant aux multinationales d’afficher des taux d’imposition proches de zéro sont légion. L’OCDE a indiqué en 2016 que du fait de ces pratiques, les Etats perdent entre 4 et 10 % de leurs recettes d’impôt sur les sociétés. Une estimation officielle doublée d’une estimation officieuse qui place plutôt la barre du côté de 25 %…
L’OCDE a développé BEPS, un plan en 15 points, pour combler les failles utilisées par les multinationalesLa crise économique post-subprime et les déficits budgétaires qu’elle a provoqués, de même que les affaires révélées par la presse d’investigation et la mobilisation croissante des sociétés civiles ont amené le G20 à agir. L’OCDE a ainsi développé un plan en 15 points baptisé BEPS qui vise à combler les failles utilisées par les multinationales.Pour que les nouvelles règles entrent en vigueur, il aurait fallu que chaque pays re-signe avec tous ses partenaires de nouveaux traités fiscaux bilatéraux les entérinant. Afin d’accélérer le mouvement, l’OCDE a proposé d’établir une convention multilatérale : chaque pays la signant indique en une seule fois la liste des accords passés qui sont modifiés par la convention.
Tous les pays n’avancent pas de la même façon
Le 7 juin dernier, une cérémonie officielle de signature a été organisée pour les quelque 70 premiers pays signataires. Plusieurs milliers d’accords fiscaux internationaux ont ainsi été modifiés. Mais tous les pays n’avancent pas de la même façon : la procédure permet à chaque Etat d’émettre des réserves sur les points qu’il ne souhaite pas appliquer. On constate ainsi que c’est le cas aussi bien du côté des paradis fiscaux (Malte, Irlande, Luxembourg, Singapour…) que des grands pays (Suède, Allemagne, Italie…). Un point pose problème (il pèse environ 15 % des réserves) : celui d’une obligation de recourir à une procédure d’arbitrage contraignante en cas de conflit. Une forme de tribunal privé aux procédures opaques susceptible de remettre en cause la souveraineté des Etats.Plus qu’au nombre de pays, c’est au retour des recettes fiscales que l’on mesurera l’efficacité de la conventionLa convention s’enrichira de nouveaux participants au fil des mois. Mais, plus qu’au nombre de pays, c’est surtout au retour des recettes fiscales que l’on mesurera, dans les années qui viennent, son efficacité.Les pays peuvent choisir parmi leurs traités bilatéraux ceux qui seront modifiés par la convention multilatérale. En général, 85 % de leurs traités sont concernés (les autres peuvent être amendés de manière bilatérale). Cela représente au total plus de 3 400 traités, un peu plus de 2 300 si l’on s’en tient aux traités uniques (en enlevant les modifications par les deux pays d’un même traité).Au total près de 700 réserves, permettant de déroger aux nouvelles règles, ont été mises sur la table. Chaque gouvernement tient à redéfinir les règles à sa manière afin de conserver le plus de latitude possible dans ses négociations avec les multinationales.
Beaucoup de traités concernés... mais de nombreuses réserves
Traités fiscaux bilatéraux modifiés par la convention et articles de la convention multilatérales faisant l’objet d’une réserve, pour une vingtaine de paysParmi leurs traités bilatéraux, les pays peuvent choisir ceux qui seront modifiés par la convention multilatérale. Chaque Etat a aussi la possibilité d’émettre des réserves sur les points qu’il ne souhaite pas appliquer.Source : OCDE, calculs Alternatives Economiques
Les contestations progressent
Quand une multinationale juge qu’elle est injustement traitée fiscalement, elle peut se plaindre auprès des administrations de pays qui lui pose problème. Celles-ci doivent alors trouver un accord.Le nombre de contestations progresse énormément, signe d’une complexité fiscale croissanteLe nombre de contestations progresse énormément, signe d’une complexité fiscale croissante. L’Allemagne et les Etats-Unis sont les deux pays les plus visés.
Une montée des contestations
Stock des contentieux fiscaux entre administrations suscités par des plaintes de contribuablesSource : OCDEL’Allemagne, pays le plus en ligne de mire
Répartition du stock des contestations à la fin 2015, en % du totalSource : OCDE, Calculs Alternatives EconomiquesLa manipulation des prix de transfert en pointe
Interrogées, les grandes entreprises pensent que leurs stratégies de prix de transfert continueront dans les années qui viennent à faire l’objet d’une contestation par les administrations fiscales. À juste titre : la manipulation des prix de transfert est la principale technique d’optimisation fiscale agressive utilisée par les multinationales.Plusieurs gros sujets de disputes
Enquête 2016 auprès des entreprises, réponses en % (plusieurs réponses possibles)Source : EYDes comportements douteux de plus en plus exposés
Grâce au travail des lanceurs d’alerte et des journalistes d’investigation, les comportements fiscaux douteux des multinationales sont de plus en plus souvent exposés devant le grand public. Qui les accepte de moins en moins. Désormais, 9 multinationales sur 10 considèrent que la révélation de ce genre de pratiques est néfaste pour l’image des entreprises.Les entreprises craignent les révélations
En % de réponses positives à la question «Pensez-vous que l’exposition publique des stratégies d’optimisation fiscale agressive est mauvais pour la réputation des entreprises ?», enquête auprès des entreprisesoptimisation5.png
Source : Taxand (pas de donnée pour 2014)
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble