NF525 : la loi de certification des logiciels de caisse 2018

Logiciel de caisse enregistreuse certifié NF525

Dans un premier temps nous expliquerons ce qu’est la loi de certification des logiciels de caisse, ses origines juridiques ou son contenu. Puis dans une seconde partie, nous nous intéresserons à l’impact de cette loi au niveau de la fraude à la TVA et à la digitalisation des petits commerces.

L’apparition d’une loi sur les logiciels de caisse :

Les origines juridiques

La loi de certification des logiciels de caisse vient de la loi de finances de 2016, au travers de son article 88. L’idée est d’encadrer juridiquement un marché sujet à la fraude et aux dérives. Ce texte sera appliqué pour les petits commerces à partir du 1ᵉʳ janvier 2018

Cela signifie qu’il y a une nécessité pour l’ensemble de ces commerçants de respecter ces nouveaux critères sur les caisses enregistreuses. Le fait qu’il s’agisse d’une loi et non d’une circulaire renforce la portée de cette décision et donc de l’importance de s’y plier dès son entrée en vigueur. Le contexte juridique étant révélé, il faut maintenant connaître ce qu’englobe cette loi.

Le contenu de cette loi

Il est nécessaire d’expliquer un peu plus en profondeur les dispositions de la loi de certification des logiciels de caisse. Il y a différents critères que devront respecter les les commerçants en matière de logiciel de caisse. Il s’agit de conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivages des données. Ces éléments permettront de garantir l’intégrité des reçus du commerce dans la mesure ou la fiabilité des logiciels de caisse seront attestées par une certification émise par un organisme qualifié.

Il faut noter que le non-respect de ces conditions sera sanctionné d’une d’amende de 7500 euros par caisse.

Nous allons nous intéresser maintenant à la finalité qui existe derrière le contenu de cette loi.

Les changements provoqués par cette loi :

Une meilleure lutte contre la fraude à la TVA

Comme expliqué au préalable, les différentes conditions de la loi de certification des logiciels ont pour objectif d’assurer l’intégrité des reçus des commerçants. Cependant, derrière cela se cache une logique plus large, à savoir, lutter contre la fraude à la TVA.

En effet, l’ancien ministre Michel Sapin souhaitait lutter contre cette fraude en légiférant sur les logiciels de caisse afin d’instaurer un cadre juridique autour de la vente des petits commerces. Cette fraude représente des pertes conséquentes pour l’État chaque année. Cette mesure devrait donc en premier lieu incarner une forme de prévention à la fraude dans la mesure où il sera désormais beaucoup plus difficile, voire impossible de frauder. Plus largement, cette loi s’inscrit dans la volonté d’aider à la digitalisation des petits commerces.

Une digitalisation des petits commerces

Si la lutte contre la fraude à la TVA était la finalité première de ce texte de loi, force est de constater qu’un second élément vient s’ajouter, la digitalisation progressive des petits commerces. En effet, cette nouvelle loi devrait concerner plus de 300 000 petits commerces, la majorité n’ayant pas le matériel adéquat va devoir troquer son ancien modèle, pour un modèle plus récent respectant les nouvelles normes. Il s’agit ici d’une chance pour les petits commerces dans la mesure où ce changement de matériel devrait leur permettre désormais de réaliser plus facilement leur comptabilité par exemple. Cette législation ne doit pas être vue comme une contrainte mais davantage comme une opportunité de revoir son mode de fonctionnement.

C’est pourquoi nous avons développé le premier logiciel de caisse enregistreuse tactile certifié NF525 qui répond à tous ces critères de sécurité, mais aussi en matière de technologie grâce à nos outils de gestion, de suivis des stocks et de comptabilité simplifiée intégrés au sein du logiciel Addictill

Pour plus d’informations :

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