Des nouveaux droits pour les victimes

Au JORF n° 0153 du 2 juillet 2008 page 10610, est publié la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.
En voici un premier aperçu rapide.
Désormais, les victimes d’infractions qui ne peuvent bénéficier d’une indemnisation par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, auront droit à une aide au recouvrement des dommages et intérêts prononcés en leur faveur, assurée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. L’action du fonds sera facilitée (il pourra se voir remettre par les administrations et organismes des informations qui peuvent lui permettre de procéder au recouvrement.
Dans l’attente du recouvrement effectif des dommages et intérêts par le fonds, la victime pourra bénéficier d’une avance d’un montant de 30 % des dommages et intérêts dans la limite d'un plafond de 3 000 € (cette provision ne peut être inférieur à 1 000 €).
Le fonds pourra percevoir sur le condamné une majoration au titre des frais de recouvrement. La personne condamnée sera informée du fait que des frais de recouvrement pourront être perçus en sus des dommages et intérêts, ce qui constituera une incitation au paiement volontaire.
Ces dispositions sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi (donc, au 1er septembre).
Le droit à indemnisation des victimes de destruction volontaire de leur véhicule, notamment par incendie est amélioré. la condition de situation matérielle ou morale grave causée par l’infraction ne sera pas exigée et le plafond de ressources que la victime ne doit pas dépasser est augmenté.
Cette disposition est applicable aux infractions commises à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la loi (1er septembre).
Les dispositions suivantes sont d'application immédiate.
Plusieurs dispositions sont destinées à encourager la présence des prévenus à l’audience et à améliorer l’efficacité de la signification des décisions.
Ainsi le droit fixe de procédure dû par chaque condamné en cas d’absence injustifiée est majoré. Cette majoration pourra être écartée si le prévenu s’acquitte du montant du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter du jour où il a eu connaissance de la décision.
Un délai de quarante-cinq jours pour procéder aux significations de jugements est imposé. À l’expiration de ce délai, le ministère peut faire procéder à la signification par les services de police ou de gendarmerie.
Il est désormais permis aux huissiers de laisser au domicile de la personne condamnée un avis de passage et de procéder à la signification à leur étude.
Le Trésor public peut accorder des remises totales ou partielles d’amendes forfaitaires majorées.
Le champ de l’opposition au transfert de certificat d’immatriculation à l’ensemble des redevables d’amendes routières est étendu.
Les autorités judiciaires, les préfets et les services de police et de gendarmerie ont un accès direct au Fichier national des permis de conduire, afin de faciliter l’exécution des peines de suspension ou de retrait de permis de conduire et de simplifier la tâche des bureaux de l’exécution des peines.
Les conditions de paiement du droit fixe de procédure sont alignés sur celles du paiement de l’amende : ce droit peut être payé volontairement dans le mois suivant le prononcé de la décision, même si aucune amende n’a été prononcée, et la réduction de 20 % est étendue au droit fixe.
Enfin, il est prévu un nouvel examen d'ensemble de cette loi par le Parlement, dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur.