La Constitution française réformée à deux voix près, avec une voix de majorité

Lundi, 21 Juillet 2008 23:14

Positivons...

L'éditorial de RELATIO-EUROPE par Daniel RIOT

A deux voix près. A une voix de majorité...C'est peu.  Même si l'on se souvient  que la République a été proclamée à une voix près le 21 janvier 1875 par l'adoption de l'amendement Wallon...Quand on pense à l'unanimité ou presque  avec laquelle les élus de tous les bords demandait une réforme en profondeur de la Constitution de la V ième République déjà modifiée 23 fois  en un demi siècle, on doit bien, constater que Sarkozy tout en ayant atteint l'un de ses objectifs prioritaires n'a pas remporté la grande et belle victoire politique qu'il espérait... Politiquement, la droite n'en sort pas grandie, la gauche ne s'en trouve pas renforcée.et le Centre est  dans un "ailleurs" qui ressemble à "nulle part". Mais la réforme est dans le marbre. Pour un temps. « Positivons » , comme pourraient dire  Jack Lang et...Bernard Debré.

Positivons sur un point essentiel : la France rattrape un peu son retard sur ses partenaires européens en matière d'influence des parlementaires, du droit des citoyens à saisir le Conseil constitutionnel, et à prendre (sous caution parlementaire) des « initiatives populaires ». Tant pis si ce sont plus les pouvoirs des élus des majorités (actuelles et futures) que les pouvoirs de l'ensemble  des élus de l'Assemblée et du Sénat qui sont légèrement accrus.

Tant pis si cette réforme ne change rien à  la non représentativité des sénateurs, à la mauvaise représentativité de la diversité politique française à l'Assemblée et  aux mauvais fonctionnements de notre démocratie représentative.

Tant pis si la France reste dans un système hybride, ni présidentiel ni parlementaire. Avec des trahisons permanentes de Montesquieu et de la séparation des pouvoirs. Et avec un premier ministre qui est plus un chef de chantier qu'un « patron ».

Tant pis si la légère augmentation  du poids du Parlement ne s'accompagne en rien de davantage de mesure, de pondération, de limites, dans les pouvoirs du Président. La France demeure une monocratie  de type cesaro-monarchiste, avec une confusion et une concentration des pouvoirs et une extrême faiblesse des contre-pouvoirs.

La V ième n'est plus (depuis le quinquennat et la cohabitation), celle du général et la VI ième reste à faire. Dans l'immédiat, faisons comme si le mieux était vraiment l'ennemi du bien...ce qui est rarement le cas. Ou comme si un peu de « mieux »  était préférable à « rien » ...ce qui est réaliste.

Positivons encore sur quelques points qui concernent la dimension européenne.

La reconnaissance des langues régionales dans notre patrimoine nationale va-t-elle permettre à la France de ratifier  (enfin !) la Convention du conseil de l'Europe ? Espérons...

L'article  88-4[1] accélèrera-t-il l'adaptation des directives européennes dans le droit français ? Et permettra-t-il de mieux préparer  les positions européennes de la France sujet par sujet, en amont des décisions « communautaires » ? Espérons...

L'article 88-5 [2] , chef d'œuvre d'ambiguïtés dans sa rédaction ', va-t-il permettre de dépassionner la « question turque » ? Espérons... Et laissons tous les regrets sur ce qui aurait pu être fait pour que le pays et sa démocratie, donc les citoyens et leurs représentants, de mieux vivre dans la dimension européenne. Et tout ce qui aurait pu (ou du ) être fait pour que cette réforme soit l'expression de volontés collectives qui transcendant  les clivages politiciens.

« Positivons »... Cette réforme a un grand mérite : elle entraîne quelques avancées  qui en appellent  d'autres. La démocratie est un chantier permanent. Un champ à labourer et à ensemencer en permanence

Daniel RIOT.

 A RELIRE SUR RELATIO

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[1] Article 88-4. Le gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

[2] Article 88-5. Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le président de la République.

Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.

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