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La loi Châtel

Publié le 24 juillet 2008 par Priceconcept

Cette loi visant à protéger le consommateur s’étend principalement dans le domaine des nouvelles technologies et de la vente à distance.Elle impose toute une série de mesure visant à protéger le consommateur et à amener plus de transparence dans ses relations avec les divers prestataires de services ainsi qu’avec les cyberboutiques.Voici un aperçu des points qu’elle éclaire:

Relation avec les FAI

  • Dépôt de garantie et délais de préavis
  • Information sur la durée du contrat
  • Appels vers la hotline non-surtaxés
  • Souplesse des contrats
  • Plafonnage des frais d’appel vers les renseignements téléphoniques

Relations avec les cyberboutiques

  • Date de limite des livraisons
  • Droit de rétractation
  • Mesure contre les pratiques déloyales ou aggressives
  • Code de la consommation applicable d’office

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