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Déductibilité des frais de crèche

Publié le 28 juillet 2008 par Questions Capitales

Déductibilité des frais de crècheEn février dernier, la Commission Européenne avait relevé quelques discriminations fiscales et proposé des recommandations aux autorités belges pour y mettre fin. Parmi les dossiers présentés par la Commission, le cas de la déductibilité (au titre de l'impôt sur le revenu) des frais de crèche.

Le problème réside dans le pays où la crèche est localisée. Actuellement, seuls les ménages mettant leurs enfants dans des crèches belges peuvent bénéficier de la déductibilité fiscale. Les ménages payant des impôts en Belgique mais travaillant à l'étranger et ayant donc inscrit leurs enfants dans une crèche à l'étranger près de leur lieu de travail ne peuvent pas prétendre à la déductibilité fiscale. Cette condition pénalise en particulier les travailleurs frontaliers.

La Commission Européenne dénonce ici une entorse aux règles relatives à la libre prestation de services, et à la libre circulation des personnes. Après deux mois de délai pour se mettre en conformité, le cabinet Reynders a choisi de procéder à un alignement de tous les contribuables dans le sens le plus favorable.

Le droit interne sera donc modifié, et autorisera désormais toute personne imposée en Belgique à bénéficier de la déductibilité des frais occasionnés par la garde de ses enfants dans une crèche d'un pays de l'Union Européenne (en Belgique ou ailleurs, donc).

Cependant, cette nouveauté n'est pour l'instant pas encore en vigueur car elle nécessite une loi particulière ou de faire partie d'une loi-programme.

Marion Lemaire


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