Conseil constitutionnel : Victoire en demi teinte pour les salariés et cadres ... oubliés

Saisi par des parlementaires de l'opposition, le Conseil a validé jeudi l'essentiel de la loi, qui pourra donc, selon le gouvernement, s'appliquer à l'automne.
Mais il a retoqué des dispositions sur la fixation par accords collectifs du repos lié aux heures supplémentaires au-delà du contingent et sur la suppression des clauses sur les heures supplémentaires des conventions collectives existantes ... / ...
Pour la CGT, ces modifications "sont plutôt positives mais elles n'occultent pas le reste des dispositions sur le temps de travail qui vont largement nuire aux conditions de travail et aux conditions de vie des salariés".
La CGT envisage désormais de contester le texte au regard du droit européen, a précisé une porte-parole. "On saura mobiliser tous les moyens juridiques et les moyens syndicaux pour combattre ces mesures", a-t-elle déclaré ... / ...
Pour le Parti socialiste, "ces censures constituent un sérieux camouflet pour le gouvernement" - Source REUTERS
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel de la loi Bertrand sur la démocratie sociale et le temps de travail qui réforme les 35 heures, rejetant les demandes d'annulations de l'opposition de gauche, a annoncé la haute juridiction.
Les sages du Palais Royal ont ainsi validé le choix fait par le gouvernement de renvoyer aux accords collectifs la fixation du repos compensateur.
Aux termes du texte, adopté définitivement par le parlement le 23 juillet, la durée légale de 35 heures est maintenue, mais chaque entreprise pourra négocier sa durée du travail et ses contreparties en dérogeant aux obligations jusqu'ici fixées par les branches.
Les sages, ont cependant demandé au gouvernement de préciser (article 18, I) des critères en fonction desquels seront négociés ces repos.
D'autre part, le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition de loi (article 18, IV) prévoyant la suppression au 31 décembre 2009 de toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires dans les conventions collectives existantes, était inconstitutionnelle, car non justifée par un motif d'intérêt général suffisant. Cette suppression aurait concerné près de la moitié des 200 conventions collectives auxquelles sont soumis quelque 12 millions de salariés.
Cette censure très partielle n'empêche pas la loi d'entrer immédiatement en application. Elle permet en effet la négociation d'accords d'entreprises. S'il existe des clauses contraires dans les accords de branche, elles cessent d'être opposables ... / ...
Le recours de l'opposition n'avait pas porté sur un des points les plus débattus du projet législatif, les forfaits pour les cadres. Source AFP
Côté gouvernement, l'interprétation est tout autre. « Le juge constitutionnel a estimé que le délai d'adaptation laissé aux accords de branche (...) n'était pas nécessaire », a déclaré Xavier Bertrand dans un communiqué, « c'est donc immédiatement que les entreprises pourront appliquer ces dispositions ». Pour le ministre, la décision du Conseil constitutionnel « permet une entrée en vigueur plus rapide de la loi » - Source Les Echos
Tous ceux qui sont concernés par le statut cadre qui leur impose une forfaitisation seront donc content de savoir que le Parti Socialiste ne les compte pas comme possible militant ou sympathisants.
Il va vraiment falloir que les élus du Parti Socialiste oublie la France des usines (où il vont peu) pour se rendre compte que nous sommes passés dans l'ère des services dans laquelle on donne le statut cadre pour ne pas avoir à payer la moindre heure supplémentaire.
N'existe t-il pas d'adhérent au PS qui travaille dans la grande distribution, les services informatiques, les centres d'appel, les agences de com. et de publicité ?
Le droit du travail doit s'appliquer à tous, obligations comme protections. Merci de vous en souvenir avant de crier victoire.
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