Vente ou location d'un immeuble : constat de risque d'exposition au plomb

Lu sur Service-Public.fr :

« Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements de l'immeuble concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.

Le vendeur à l'obligation d'annexer un CREP à tout acte de vente ou, à défaut, à toute promesse de vente dès lors que la vente porte sur tout ou partie d'un immeuble d'habitation construit avant le 1 janvier 1949.

À compter du 12 août 2008, le bailleur à également l'obligation d'annexer le CREP à tout nouveau contrat de location.

Une notice d'information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb doit être annexée au CREP. »

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