Christophe Buffet

DERNIERS ARTICLES (2815)

• Effet rétroactif de l’annulation d’une préemption de la SAFER

  Cet arrêt de la Cour de Cassation du 27 juin dernier tire la conséquence de l’effet rétroactif de l’annulation de la préemption, et juge que le compromis de... Lire la suite

  Publié le 05 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• Comment le voisin peut-il disposer d’une copie du procès verbal relatif à une...

  Voici la question d’un sénateur et la réponse du ministre : La question : M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de... Lire la suite

  Publié le 03 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• Google, propriété immobilière, droit à l’image et à la vie privée

  The Smoking Gun, site web américain qui publie des articles et documents portant sur des procès et faits divers à sensation a révélé l’existence d’un procès... Lire la suite

  Publié le 01 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• Dérogation conventionnelle à l’article L.111-3 du Code Rural

  Le ministre évoque les conditions de cette dérogation et ses limites : La question : M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux,... Lire la suite

  Publié le 01 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• CREP et bail d’habitation : entrée en vigueur le 12 août

  A compter de cette date le constat de risque d’exposition au plomb prévu par l’article L. 1334-5 et l’article L. 1334-7 du Code la santé publique devient... Lire la suite

  Publié le 31 juillet 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• Un arrêt et deux enseignements

  Le premier enseignement est que le maire n’est pas tenu de retirer un permis illégal si personne ne le lui demande. Le second enseignement est qu’il ne faut... Lire la suite

  Publié le 30 juillet 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• Dossier médical et bail d’habitation

  

  Le ministre rappelle que le dossier médical du candidat locataire ne… Lire la suite

  Publié le 29 juillet 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• Knol

  Google vient de lancer Knol et après y avoir écrit ma « bio » (c’est le terme pompeux retenu par Google), j’ai publié mon premier Knol qui est un résumé de mon... Lire la suite

  Publié le 27 juillet 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• Le taux d’annulation des décisions de préemption

  Ce taux c’est à dire le pourcentage des jugements d’annulation des décisions de préemption contestées devant le juge administratif est de … 40 %. Lire la suite

  Publié le 27 juillet 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• Conditions du recours à la VEFA par une collectivité publique

  Ces conditions sont rappelées par cette décision du Conseil d’Etat qui reprend les termes de ses décisions antérieures sur ce point : « Vu la requête sommaire e... Lire la suite

  Publié le 26 juillet 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• Notion d’édification d’une construction unique ne comportant qu’un seul...

  Le Conseil d’État juge par la décision qui suit que lorsque le règlement du plan d’occupation des sols prévoit qu’il ne peut être édifié sur un même lot... Lire la suite

  Publié le 25 juillet 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• Panneaux solaires au sol et droit de l’urbanisme

  Le ministre répond à la question d’un député sur ce sujet : La question : M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie... Lire la suite

  Publié le 24 juillet 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• Application dans le temps de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme

  Cet arrêt considère que cet article est applicable au recours d’une association contre une décision édictée après l’entrée en vigueur de cet article, même si... Lire la suite

  Publié le 23 juillet 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• Il ne faut pas se tromper de requérant

  Par cette décision, le Conseil d’État rejette le recours d’une société à l’encontre d’une décision d’opposition à une déclaration de travaux présentée par une... Lire la suite

  Publié le 22 juillet 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• Le règlement d’urbanisme ne peut pas imposer des règles relatives au nombre de...

  C’est ce que répond le ministre à la question d’un député concernant la fixation d’une taille minimale d’opération exprimée en nombre de logements ou de lots pa... Lire la suite

  Publié le 21 juillet 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• Notion de « constructions à usage d'habitation liées et utiles à l'exploitation...

  Voici un arrêt de la Cour Administrative de Bordeaux sur ce point : « Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2006, présentée pour M. Antoine... Lire la suite

  Publié le 20 juillet 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• Notion d'équipements propres et remboursement d'une participation illégale

  Voici un arrêt rendu par le Conseil d'État qui offre l'intérêt de décrire, dans la même décision, un équipement propre et un élément d'équipement « non propre »... Lire la suite

  Publié le 19 juillet 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• De l’importance de la date du dépôt des statuts de l’association exerçant un...

  La loi du 13 juillet 2006 a réduit les possibilités d’accès des associations à la juridiction administrative, lorsqu’elles attaquent une décision relative à... Lire la suite

  Publié le 18 juillet 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• La démolition est la sanction d'un droit réel transgressé

  C’est cette formule qui est employée par la Cour de Cassation dans les deux arrêts qui suivent, rendus en matière de servitude de prospect et de servitude non... Lire la suite

  Publié le 17 juillet 2008 FINANCES, IMMOBILIER

• Code de la consommation et vente immobilière

  Les dispositions protectrices de l’acquéreur relatives à la vente à domicile et au démarchage s’appliquent également lorsqu’il s’agit de vendre un immeuble,... Lire la suite

  Publié le 16 juillet 2008 FINANCES, IMMOBILIER