Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Prendre une fausse identité pour visiter et ne pas payer la commission de l'agen...
Une mauvaise idée qui n’empêche pas d’être condamné à payer cette commission Lire la suite
Publié le 10 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Ce qui arrive si on ne respecte pas les règles d'urbanisme
Voici le cas d’un promoteur qui n’avait pas respecté la hauteur limitée à sept mètres prévue par le POS, parce que selon lui elle n’était pas mentionnée dans... Lire la suite
Publié le 10 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Permis de construire et impôts locaux
La question d’un sénateur révèle une confusion sur l’objet d’une demande de permis de construire, qui n’est pas de permettre d’établir ou de vérifier les bases... Lire la suite
Publié le 10 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Préemption et carrefour
Le ministre répond à la question d’un député relativement à la possibilité d’une préemption pour l’amélioration de la visibilité d’un carrefour : La question :... Lire la suite
Publié le 10 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le maire ne doit pas prendre part aux délibérations du conseil municipal classan...
C'est ce principe qui est rappelé par cette décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux : « Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006, présentée... Lire la suite
Publié le 10 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Quelle est la limite de l'obligation de contrôle par la banque de la souscriptio...
Par cet arrêt rendu le 12 septembre 2007, la Cour de Cassation retient que la banque ne doit vérifier que la souscription d'une telle assurance a bien été... Lire la suite
Publié le 10 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Un dol par réticence
Les fidèles lecteurs de ce blog savent combien j'apprécie les décisions qui traitent des cas de dol c'est-à-dire de tromperie en matière de vente immobilière. Lire la suite
Publié le 10 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Petit Traité du Procès Administratif
Chaque édition de ce livre donne l’occasion de plonger avec plaisir dans les arcanes du procès administratif. Il n’existe à ma connaissance aucun autre ouvrage... Lire la suite
Publié le 10 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Bail commercial, congé pour motif grave et légitime et absence de mise en demeure
La Cour de Cassation juge que s’il n’est pas accompagné de la mise en demeure prévue par l’article L.145-17 I 1 du Code de Commerce le congé donné par le... Lire la suite
Publié le 10 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Ou peut conduire un procès à l’encontre d’un voisin dont la construction est tro...
L’exemple est américain : voici la sorte de décoration représentant des cactus qui agrémente la façade de la maison d’un voisin à l’encontre duquel un procès... Lire la suite
Publié le 08 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
L'architecte n'a pas l'obligation d'informer le maître d'ouvrage des conséquence...
C'est ce que juge cet arrêt de la Cour de Cassation du 12 mars 2008. En particulier, il n'a pas à l'informer de la jurisprudence classique qui accorde aux... Lire la suite
Publié le 04 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Retrait prématuré d’une offre d’achat d’un bien immobilier
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 2008 est relatif à l'offre... Lire la suite
Publié le 02 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Responsabilité partagée de l’Etat et d’une commune
Dans cet arrêt du Conseil d’Etat rendu en matière de police des installations classées : « Considérant que, par un arrêt en date du 8 mars 2006, la cour... Lire la suite
Publié le 30 mai 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Les différentes façons de s’opposer à la construction d’une terrasse par le...
Les fondements juridiques des actions envisageables sont exposés par la ministre en réponse à la question d’un député : La question : M. Jean-Sébastien... Lire la suite
Publié le 29 mai 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Une vente annulée pour défaut de détermination précise de la chose vendue
Dans cet arrêt du 11 mars 2008 : « Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la société civile immobilière Les... Lire la suite
Publié le 22 mai 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Bail à construction et remise en état des lieux
Le contrat de bail à construction n’est pas incompatible avec une clause prévoyant la remise en état des lieux, c'est-à-dire l’enlèvement des constructions... Lire la suite
Publié le 22 mai 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Retenue de garantie et VEFA
La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie ne s’applique pas au contrat de VEFA, selon cet arrêt : « Vu l'article 1er de la loi n° 71-584... Lire la suite
Publié le 22 mai 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
L’apparence, la réalité et la protection de l’emprunteur immobilier
Il suffit que l’acheteur se présente comme marchand de biens, même s’il ne l’est pas en réalité, à l’occasion d’un achat immobilier, pour que cette affirmation... Lire la suite
Publié le 22 mai 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Refus légal d’accorder la force publique pour une expulsion
Voici une décision qui admet un refus d’accorder la force publique : « Vu le pourvoi, enregistré le 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil... Lire la suite
Publié le 22 mai 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Vente d’un lot en cours d’instance et perte de la qualité à agir
Le fait que le demandeur à une procédure ait vendu son lot en cours d’instance fait disparaître sa qualité et son intérêt à agir, selon cet arrêt : « Attendu,... Lire la suite
Publié le 22 mai 2008 FINANCES, IMMOBILIER