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Les exigences de Servier…

Publié le 29 mars 2011 par Fred @V_A_U_Dcom

Cette après-midi du lundi 28 Mars 2011 avait lieu une importante réunion qui c'est tenue avec Mme Claire Favre, missionnée par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé pour connaître les contours que pourrait revêtir l’indemnisation des victimes du Mediator par le laboratoire Servier.

Le Collectif Interassociatif Sur la Santé et l’Association française des Diabétiques ont exprimés leur position sur l’ensemble de ce dossier dans un communiqué de presse reproduit ci-dessous.

Voici leur position:

1.    Sur la création d’un fonds spécialement dédié par le laboratoire Servier pour les victimes dont le taux d’incapacité (de 5 à 24 %) est inférieur à celui exigé pour accéder au mécanisme de droit commun prévu par l’ONIAM.

Le laboratoire Servier pose 3 exigences :

  • renoncement de la victime à réclamer la réparation intégrale des préjudices,
  •  mise en place d’une commission indépendante pour configurer la procédure et les indemnisations,
  • gestion directe du fonds par le laboratoire Servier.

La première de ces exigences est inacceptable. 

Dans un Etat de droit, nul ne peut demander à des victimes de renoncer à la réparation intégrale de leurs préjudices.

Si le laboratoire Servier peut choisir librement d’indemniser certains préjudices et pas d’autres, comme la perte de salaire par exemple, ce n’est pas à lui d’exiger en compensation la privation des victimes de toute possibilité d’obtenir la réparation d’un préjudicie non indemnisé.

La deuxième exigence demande à être étudiée de plus près car il faut que la procédure et la grille d’indemnisation constituée par des experts indépendants soient connues et acceptées de tous.

La troisième exigence n’est pas non plus acceptable. Dans un tel scandale sanitaire, le fonds du laboratoire Servier doit être géré de façon paritaire avec les associations de victimes et la présence de représentants désignés par le gouvernement.

Ce n’est qu’en fonction de l’évolution de ces trois points que le CISS et l’AFD pourront envisager des échanges plus rapprochés avec le laboratoire Servier.

2.    Sur la création d’un fonds dédié à l’indemnisation des victimes dont le taux d’incapacité est supérieur à 24 %.

 Il doit être créé un fonds spécifique géré par l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), comme cela a pu être fait pour les victimes des contaminations par l’hépatite C à l’occasion d’une transfusion sanguine.

 

 Cela doit se faire dans le véhicule législatif le plus proche car il serait moralement inacceptable que les victimes les moins graves soient indemnisées rapidement dans un « fonds Servier », et que celles dont les atteintes sont les plus lourdes doivent attendre encore longtemps la création du fonds public qui aura pour charge d’indemniser les victimes dont le taux d’incapacité est supérieur à 24 %.

 

Cela a évidemment un coût : pour avancer les indemnisations des victimes et pour gérer le dispositif. Tous les responsables potentiels doivent alimenter ce fonds spécifique. Le laboratoire Servier comme l’Etat.

Et si le laboratoire Servier souhaite se grandir face au scandale qui le disqualifie, lui comme l’ensemble de la filière du médicament d’ailleurs, il doit consigner volontairement les sommes pour l’indemnisation et le fonctionnement de ce fonds public idéalement confié à l’ONIAM.

 

La clarté est attendue de tous :

- De l’Etat, qui doit maintenant se prononcer clairement sur la façon dont il va aussi contribuer au financement de ce fonds en raison des dysfonctionnements relevés par l’IGAS et qui de fait l’engage.

- Du laboratoire Servier, car il ne saurait y avoir de marché de dupes. Il est un peu étonnant qu’il annonce ce matin par la voix de Madame Claire Favre que le fonds qu’il met en place de sa propre initiative fonctionnera sans expertise … et que dans une affaire examinée à Toulon ce matin-même … il ait demandé une telle expertise !

- Et des assureurs de toutes les parties susceptibles d’être mises en cause.

 

Source: Communiqué de presse du 28/03/2011 – AFD/CISS


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