Magazine Recherche d'Emploi

Chômeurs non indemnisés : leurs droits aux prestations sociales

Publié le 09 décembre 2013 par Mamzelleb @mamzelleb

La durée du maintien des droits des chômeurs non indemnisés aux prestations sociales est fixée à 3 mois par un décret publié au Journal officiel du 7 décembre 2013.

ProtectionSocialeEn effet, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet aux demandeurs d’emploi non indemnisés de pouvoir bénéficier du maintien de leurs droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour une durée déterminée par décret.

Le délai de 3 mois est décompté à partir du jour de la publication du présent décret, soit le 7 décembre 2013, pour les assurés dont la durée de la reprise de l’activité est, à cette date, inférieure à 3 mois.

  • Décret n° 2013-1119 du 4 décembre 2013 relatif au maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
  • Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Mamzelleb 547 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte