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Fin de la double imposition pour les retraités frontaliers

Publié le 22 juin 2015 par Groupe Ble Lorraine @BLElorraine

Selon la Convention fiscale franco-allemande de 1959, un travailleur frontalier est imposable dans son pays de résidence. L’Article 14 stipule même que les retraités sont imposés dans le pays qui verse la pension, par conséquent l’Allemagne ici pour les retraités frontaliers lorrains. En réalité, l’Allemagne n’exerce ce droit que depuis 2005, plus précisément depuis la nouvelle loi concernant l’imposition de ces retraites (Alterseinkünftegesetz). C’est la raison pour laquelle les bénéficiaires lorrains de ces pensions doivent déclarer leurs revenus en Allemagne depuis cette date. En 2008, des milliers de frontaliers retraités ont reçu une imposition forfaitaire avec une rétroactivité. Les autorités allemandes leur réclamaient selon les niveaux de retraites entre 1 000 et 8 000 euros. Or les retraités frontaliers déclarent également leur pension allemande avec leurs revenus français au fisc français. Cette déclaration est en effet nécessaire au calcul de la progressivité de l’impôt du foyer fiscal. Par conséquent, malgré le crédit d’impôt, des milliers de retraités frontaliers sont ainsi soumis à une double imposition. Ils sont même depuis 2008 véritablement inondés de courriers administratifs allemands.

Un récent accord entre la France et l’Allemagne a mis fin à cette double imposition aussi traumatisante que préjudiciable financièrement. Celui-ci attribue dorénavant l’imposition exclusive des pensions de source allemande à la France. Autrement dit, l’Allemagne lui cède la souveraineté fiscale dans ces cas précis. Les retraités touchant une pension allemande seront donc à partir du 1er janvier 2016 exonérés d’impôts en Allemagne et n’en paieront qu’en France. En contrepartie, la France s’est engagée à verser une compensation financière à l’Allemagne. Les déclarations restent en attendant valables pour 2014 et 2015.

(Source : RL du 07/04/2015)


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