Facturation d'eau abusive : Maître Yann Gré fait débouter VEOLIA d'une demande portant sur plus de 166.000 Euros.

Une copropriété était poursuivie par la société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE (VEDIF), qui lui réclamait le paiement d'une somme de 166.314,08 Euros au titre de sa consommation supposée d'eau, outre une majoration et divers frais.

Maître Yann GRÉ avait assuré la défense de la copropriété en contestant la facture de la société VEOLIA EAU D'ILE FRANCE, qui correspondait à une évaluation et non à la consommation réelle de la copropriété.

Par ordonnance de référé en date du 26 février 2024, le Tribunal Judiciaire de Bobigny (Chambre 1/Section 5, RG n°23/01929) a débouté la société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE de ses prétentions en considérant que cette société ne rapportait pas la preuve de sa demande et, notamment de la consommation d'eau de la copropriété.

Il est donc tout à fait possible de contester une facture d'eau manifestement excessive.

Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com