Bilan contrasté du "paquet fiscal"

Christine Lagarde s'est félicitée la semaine dernière du bilan du "paquet fiscal", voté en juillet 2007, et entré ensuite en vigueur progressivement. Voici une vision un peu plus complète de la réalité des chiffres.
1. Défiscalisation des heures supplémentaires
55% des entreprises mensualisées ont eu recours au dispositif au 30 juin 2008.
6 millions de salariés l'ont utilisée au premier semestre. Mme Lagarde a prédit "entre 670 et 900 millions d’heures" supplémentaires en 2008. En fait, le nombre d'heures supplémentaires "déclarées" en 2006 (avant l'entrée en vigueur de ce dispositif) étaient déjà de 700 millions.
De surcroît, l’Acoss, qui fédère les Urssaf, a précisé ne pas être en mesure, à partir des déclarations des entreprises, de chiffrer le nombre de salariés faisant des heures supplémentaires.
Coût pour l'Etat : 4 milliards d'euros en 2008. Le gouvernement ne précise pas si ce déficit inclue ou pas le manque à gagner pour les régimes sociaux : on sait que le coût pour la Sécurité Sociale est déjà de 615 millions d'euros par trimestre. Le régime des retraites perd à lui seul 2,5 milliards d'euros par an de financement.
2. Exonération des droits de succession
76 000 personnes ont effectué une donation à leurs proches un montant moyen de 19 000 euros environ (données au 30 juin 2008). Il y a environ ... 34,8 millions de foyers fiscaux en France.
3. Bouclier fiscal : la ministre n'a pas communiqué sur les résultats de ce dispositif. Faisons-le à sa place: les 1291 premiers bénéficiaires du bouclier fiscal à 50% en 2008 ont touché en moyenne 47 000 euros. Au titre de 2007, le précédent bouclier fiscal (à 60%) avait permis de rendre 241 millions d'euros à 14.981 contribuables, soit 16 000 euros en moyenne par foyer.
4. Défiscalisation des intérêts d'emprunt:
Du 6 mai 2007 au 31 décembre 2007, près de 320 000 foyers ont eu recours au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir leur résidence principale. Mais ce chiffre ne signifie pas une amélioration. Primo, le marché immobilier s'est détérioré. Cette mesure, qui visait à soutenir l'accès à la propriété, a été introduite au pire moment : le nombre de transactions immobilières est en chute (-15% à fin juin 2008). Au premier semestre, le montant des nouveaux crédits immobiliers a baissé de 10,9% par rapport aux six premiers mois de 2007 (source). Et comme le notent LES ECHOS, "Pour la première fois depuis septembre 2005, le seuil des 400.000 mises en chantier n'est pas atteint sur les douze derniers mois. Tout aussi inquiétant, les mises en chantier reculent de 11,5 %. "
Toutes ces mesures ont un coût. Le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, le sénateur UMP Philippe Marini, a expliqué dimanche 24 août, que le déficit public de la France pourrait atteindre, voire dépasser les 3% du PIB à la fin de l'exercice budgétaire de 2008.
Source : communication gouvernementale du 21 août 2008.