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Aides accordées pour des mesures en faveur des femmes

Publié le 27 août 2008 par Gestion De Paie

Des aides financières pour les entreprises qui mettent en place des mesures en faveur des femmes : audit, action en faveur de l'égalité ou pour la mixité des emplois:

Article R1143-1 du nouveau Code du travail - Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Toute entreprise de moins de trois cents salariés peut conclure avec l'Etat une convention lui permettant de recevoir une aide financière afin de faire procéder à une étude portant sur :

  • 1° Sa situation en matière d'égalité professionnelle
  • 2° Les mesures à prendre pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

Des aides financières peuvent aussi être accordées pour des actions en faveur de l'égalité professionnelle (voir)


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