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Réforme des professions du droit - Avocats vs notariat: un combat très inégal pour les salariés du notariat, par J.L.Fourcroy

Publié le 10 octobre 2008 par Lalouve

Réforme des professions du droit - Avocats vs notariat: un combat très
inégal pour les salariés du notariat

"Si on met de côté la question du service public local du droit, plusieurs
données factuelles devraient être prises en compte dans l'appréciation des
perspectives réelles qu'ouvre aux quelques 50.000 salariés du notariat la
future réforme "Darrois" des professions du droit.
A ce jour, on se rend compte lorsqu'on interroge ces salariés, qu’ils ont
une mauvaise appréciation des conditions de leur éventuel reclassement,
parce qu'ils ont une connaissance tout à fait insuffisante du monde des
cabinets d'avocats
.
Ils ont également une mauvaise appréciation du déroulement des
conséquences en chaîne de cette réforme
, parce que leurs patrons se
gardent bien de les leur dire.
Ne pas dire les choses revient donc, de la part de la Commission Darrois,
de la part du gouvernement, et de la part du patronat, à lâcher des
agneaux au milieu des loups.

Il appartient donc aux syndicats, aux experts indépendants et surtout aux
journalistes de dresser un tableau réaliste de la situation telle qu’elle
existe dans les deux professions que le gouvernement envisage de jumeler.
En 2005, on dénombrait plus de 45.000 avocats inscrits en France (soit
presque autant que de salariés du notariat). A l'échelon des différents
Barreaux, les situations sont extrêmement hétérogènes. Mais c'est une
profession globalement rajeunie et très féminisée.
Moins de 40 % des avocats inscrits exercent leur profession de manière
indépendante.
La plupart l'exercent en tant que membre d'un groupement d'exercice.
34 % des avocats expérimentés sont associés dans ces structures tandis que
les débutants sont souvent collaborateurs libéraux (i.e. en réalité
fréquemment du salariat qui ne dit pas son nom, comme en témoignent les
nombreuses actions en requalification de contrat), plus rarement salariés
(moins de 8 % des débutants - i.e. pendant les 3 premières années).
Plus de quatre avocats sur dix sont inscrits au Barreau de Paris, qui
comprend à lui seul plus de 17.000 avocats (soit deux fois le nombre de
notaires en France).
Là où les avocats exercent principalement de manière indépendante
(province notamment) leurs revenus sont moins élevés, et dans trois
barreaux sur quatre il est inférieur au revenu moyen national. La classe
des hauts revenus ne concerne que 6 barreaux français. Il existe désormais
de nombreux avocats qui gagnent le SMIC et se retrouvent dans des
situations de précarité voire, de grande pauvreté.
A Nanterre, où l’on trouve le siège de nombreux cabinets internationaux de
très grosse taille, de nombreux avocats sont salariés ( + de 50%); c'est
la plus grosse concentration de salariés en France dans cette profession.
Paris est un barreau atypique où l'on trouve "de tout " et où les
disparités en termes de revenus, de modes d'exercice (1/3 associés en
structures, 1/3 indépendants, 1/3 collaborateurs en gros), de
qualifications...peuvent être importantes.
En octobre 2003, une enquête publiée par le magazine « Que choisir » avait
passé au crible différents modes d’exercices de différents avocats avec
des conclusions peu avantageuses pour cette profession et qui montrait
bien la disparité existante. L’enquête en question n’avait cependant fait
l’objet d’aucune plainte ni rectificatif.
En terme de rentabilité et de profit, il existe différents marchés.
Celui de la famille ou du droit pénal commun par exemple est un marché où
l’on rencontre fréquemment de petites structures, très locales, voire
beaucoup d’exercice indépendant. Ce n’est pas un gros vivier d’emplois à
court terme.

Sur le marché très rémunérateur et recherché du "droit des affaires" au
sens large, comprenant celui des fusions acquisitions, des opérations de
marché , du droit boursier, bancaire, immobilier et du droit public des
affaires etc, les gros cabinets anglo- saxons qui fonctionnent comme des
multinationales ( US, GB ex- "big five" devenus "big four") ou Européens,
et leurs rares équivalents français ( Bredin Prat, Darrois etc) sont
prédominants et se partagent l'essentiel du marché.

Ils amènent avec eux leur culture d'entreprise, leurs manières de
travailler et leurs façons de manager. (La Ministre de l'Economie
actuelle, Mme Lagarde, est un pur produit de cette culture, elle qui a été
classée 5ème femme d'affaires européenne par le Wall Street journal, et
qui a été la première femme présidente du comité stratégique de la firme
"Baker & MacKenzie" dont le siège est à Chicago.)
Les avocats collaborateurs libéraux, titulaires du diplôme d'avocat, de
diplômes d'études supérieures (DEA, DESS) voire de diplômes d'écoles de
commerce ou de Sciences politiques, et inscrits au Barreau, sont souvent
une "alternative intéressante" entre l'assistante et le confrère au sens
strict.
Payés par une "rétrocession d'honoraires" fixée par le cabinet
"employeur", ils ne coûtent pas de charges
(qu'ils paient directement
eux-mêmes) et font souvent office de secrétaire dans le même temps.
Certains d’entre eux peuvent gagner jusqu’à 10.000 ou 15.000 euros par
mois (avant charges, avant impôts), mais ce sont des esclaves « de luxe »
enchaînés à leur « Blackberry » et mariés à leur travail.
La concurrence sur le marché du travail est assez féroce, pour ne pas dire
très féroce.

De même qu'entre avocats indépendants ou exerçant en structures pour
obtenir des dossiers.
Soumis à la doctrine libérale et aux principes concurrentiels depuis
longtemps,
n'ayant jamais bénéficié de tarifs réglementés mais fixant
librement leurs honoraires, selon des règles de facturation de plus en
plus strictes (utilisation logiciels de facturation, de gestion des temps
etc), il est fréquent de voir des avocats (collaborateurs, associés,
indépendants) effectuer jusqu'à 80, 90 heures de travail par semain
e, leur
rendement constituant une partie de l'assise de leurs revenus, ou de ceux
des cabinets qui les emploient, (d'autant que la facturation est également
un moyen pour les avocats de contrôler ou de justifier la rétrocession
versée aux collaborateurs libéraux en tout cas dans les structures
moyennes ou importantes).
Conséquemment, il est également fréquent que les employés des cabinets
d'avocats (techniciens, cadres, employés) soient soumis à un rythme et à
une pression plus élevés que dans d'autres entreprises
, sans pour autant
toujours recevoir de compensation sonnante et trébuchante.
Les salariés des cabinets d'avocats connaissent des fortunes diverses. Une
bonne part d'entre eux à une formation de type supérieure ou qualifiée.
Le CDI a de moins en moins "la côte" dans les cabinets d'avocats surtout
dans les grosses structures,
qui trouvent dans les nouveaux instruments
juridiques développés ces dernières années de quoi satisfaire leurs
appétits financiers; la convention collective nationale des avocats et de
leurs personnels n'offre que très peu d'avantages.
Le régime des salariés est le régime général en vigueur dans la plupart
des entreprises du secteur privé en France.
En conclusion et globalement sur ce point, il n'est pas certain qu'à ce
jour, le personnel des études notariales soit formé ni entraîné à
travailler dans ce milieu professionnel.
Il n'est pas non plus évident que
ce personnel intéresserait les cabinets d'avocats.

Ce personnel des études notariales comprend principalement des clercs, des
techniciens (caissiers, comptables) et des employés comme les secrétaires
ou les assistants.
On peut estimer sans fantasmer que les clercs de notaire, dont la plupart
ne disposent que du diplôme de notariat et ne pratiquent aucune langue
étrangère, auraient probablement moins de chance de se recaser que des
secrétaires,
(a fortiori bilingues mais qu'il faudrait néanmoins former
aux logiciels utilisés par la profession, à ses us et coutumes, et à ses
techniques contentieuses, qui requièrent un véritable savoir-faire).
En effet, quel poids va peser un clerc de notaire ayant bac +4 ou + 5 ,
avec un diplôme extrêmement spécifique, une mono-qualification, sans
pratique d'une langue étrangère, mais affichant souvent un salaire deux à
trois fois supérieur au SMIC, face à des avocats collaborateurs "dressés"
dès leur 3ème ou 4è année de faculté pour devenir des libéraux et se jeter
à corps perdus dans la concurrence sauvage des "firms" et des lawyers"
,
qui afficheront un voire deux DEA, un diplôme spécialisé ( IEP, HEC,
ESSEC, DJCE etc..) deux langues, une université étrangère, des stages en
cabinet d'avocat, un Barreau étranger, etc?
Que vont peser ces mêmes clercs face à des assistantes juridiques formées à la procédure, aux logiciels m ais qui réclament des salaires moins importants ?
A ce jour, la question de la formation et du reclassement éventuel de ces
salariés, le financement de ces mesures, n'est absolument pas abordée par
les négociations patronales
(prédominantes à ce jour, à cause du
paternalisme archaïque qui régit les relations notaires/employés, et faute
d'une mobilisation suffisante et d'une syndicalisation importante des
salariés du notariat), et c'est une bien lourde responsabilité que les
8.000 notaires de France prennent là face à leurs 50.000 salariés
(sans
parler des retraités de la CRPCEN).
Or, à supposer même que les notaires puissent, dans cette nouvelle
profession, garder certaines de leurs prérogatives (notamment en matière
d'actes authentiques), à supposer que leurs structures perdurent en tant
que telles quelque temps, la concurrence à laquelle ils vont être de facto
confrontée rapidement va les contraindre à se restructurer
- on peut
estimer que compte tenu du contexte mondial, c'est une affaire de quelques
années à peine.

C'est en effet une loi d'airain de l'économie de marché. On le voit
actuellement avec les banques et les assurances: on se concentre, on
grossit en termes de parts de marché, on taille dans les effectifs pour
maintenir, comme partout, le taux de profit...
C'est la loi du capitalisme mondialisé.
Compte tenu de cette même loi, il est fort peu probable que la CRPCEN (la
caisse qui gère le régime spécial de retraite des employés du notariat)
survive longtemps et durablement.
Ce n'est donc que reculer pour mieux sauter que de ne pas prévoir
aujourd'hui l'avenir des 50.000 salariés du notariat dans 2 ou 3 ans
maximum.

J.-Louis FOURCROY (consultant indépendant)"

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