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L'arrangement pour les donations

Publié le 13 octobre 2008 par Questions Capitales

L'arrangement pour les donationsLa donation est une méthode efficace pour limiter l'influence des droits de succession. Il est surtout facile de transmettre des biens mobiliers. Mais que dit au juste la loi ?

Les biens mobiliers

Lors de la donation de biens mobiliers tels que bijoux, horloges, etc., il y a peu de formalités à accomplir. Vous pouvez simplement les transmettre. Il n'est cependant pas inutile d'établir un document écrit en deux exemplaires : un exemplaire pour celui qui fait la donation et un pour celui qui la reçoit. Ainsi, le bénéficiaire dispose d'un titre de propriété.

Attention

Contrairement au droit d'enregistrement, vous ne devez pas payer. Apprenez à connaître le don manuel. Cependant, si le donateur décède dans les trois ans, il en sera tenu compte dans le calcul des droits de succession. Pour cette raison, le titre de propriété peut être utile.

Les biens immobiliers

La donation d'un bien immobilier (maison, terrain) doit se faire de manière officielle, devant notaire. Dans ce cas, vous n'échapperez pas aux droits de donation, aux honoraires du notaire et aux frais divers. La perception des droits de donation dépend de la valeur du patrimoine et du lien de parenté. Ce sont les régions qui fixent les tarifs. Vous trouverez plus d'informations ici : www.belgium.be/fr/impots/donation/calcul/.

(Source : Services Publics Fédéraux belges)

Steven Avonds


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